Les actes unilatéraux des communes dans la société de l'information

par Anne Cantero

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de René Cristini.

Soutenue en 2001

à Nice .


  • Résumé

    Le développement des technologies de l'information conduit les administrations, et notamment les communes, à utiliser les nouveaux moyens de communication mis en place. L'entrée de ces collectivités locales dans la société de l'information renvoie à la problématique de la dématérialisation des actes unilatéraux. Ces derniers sont soumis à certaines procédures et formes particulières dès leur élaboration et pendant tout leur cycle de vie. Aussi, la transposition de ce formalisme dans l'univers électronique conditionne-telle pour partie la reconnaissance juridique des actes unilatéraux immatériels. La réalisation sous forme électronique des procédures préalables à l'adoption des actes unilatéraux, la nouvelle acception de la notion d'écrit, l'admission juridique des procédés de signature électronique sécurisée, l'appréciation de la date et de la datation électroniques, la faisabilité juridique du contrôle de légalité électronique et des procédures de publicité en ligne, l'archivage électronique et les modalités d'accès aux actes unilatéraux immatériels des communes trouvent déjà des éléments de réponse dans les dispositions en vigueur. Le droit administratif est donc prêt pour relever certains des défis posés par les technologies. Toutefois, des interrogations demeurent. Des aménagements législatifs et réglementaires ainsi que les interprétations du juge administratif s'imposent afin que la dématérialisation des actes unilatéraux des communes soit totalement admise d'un point de vue juridique.

  • Titre traduit

    Unilateral instruments of local governments in the information society


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Informations

  • Détails : 447 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 404-437. Index

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : 352.38 CAN
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