L'entreprise en droit de la concurrence français et communautaire

par Linda Arcelin-Lécuyer

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Véronique Sélinsky.

Soutenue en 2001

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Au sein du droit de la concurrence, l'entreprise se définit comme toute entité exerçant une activité économique, entendue comme une activité rémunérée par le bénéficiaire direct et portant sur des produits, des biens ou services. Le statut juridique de cette entité importe peu : l'entreprise peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale qu'une entité dépourvue de la personnalité morale comme une agence ou un groupe de sociétés. L'entité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : l'autonomie économique de l'opérateur qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques. L'entreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers une personne juridique support. En effet, l'entreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, n'est pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour l'application des règles processuelles du droit de la concurrence qui nécessitent la présence d'une personne juridique, l'entreprise doit ensuite être rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors de restructurations intervenues entre la commission de l'infraction et le prononcé de la décision. De manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique qui exploitait l'entreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.

  • Titre traduit

    The undertaking in French and Community competition law


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Litec à [Paris]

L'entreprise en droit de la concurrence français et communautaire


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (560 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 486-522. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de La Rochelle. Bibliothèque universitaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 351.83 ARC
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2001 ARC
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD MON.2001-43
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Litec à [Paris]

Informations

  • Sous le titre : L'entreprise en droit de la concurrence français et communautaire
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise , 61 , 0150-7451
  • Détails : 1 vol. (554 p.)
  • ISBN : 2-7110-0307-8
  • Annexes : Bibliogr. p. [471]-542. Notes bibliogr. Index
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