L'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence

par Luce-Hélène Capsie

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue en 2001

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    L'analyse de l'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence suppose que soient définies les conditions de cette intervention aussi bien que ses effets. L'intervention nationale s'insère dans une organisation communautaire des pouvoirs très centralisée. En effet, le système de contrôle de la concurrence a été conçu dans les premières années de la construction européenne pour donner à la commission les moyens juridiques de définir une politique de concurrence à l'échelle européenne. Dans un tel système, les autorités nationales apparaissent soumises aux initiatives de la Commission. Ceci explique qu'elles fassent généralement preuve d'une grande fidélité aux positions communautaires. Cet attachement n'est cependant pas total car elles résistent dans certains domaines à l'influence communautaire. Cette situation est cependnt en train d'évoluer car le système communautaire apparaît aujourd'hui déplacé. Il est notament nécessaire que les instances nationales soient plus impliquées dans la mise en oeuvre des normes communautaires. A cette fin, la Commission a déjà modifié sa politique à l'égard des restrictions verticales de concurrence et elle entend prochainement réformer l'ensemble du système communautaire.

  • Titre traduit

    The intervention of national authorities in the application of Community law to vertical restraints


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

L'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 487 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 451-476. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2001 CAP
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD MON.2001-37
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : L'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 487 p.
  • ISBN : 2-284-04129-9
  • Annexes : Bibliogr. p. 451-476. Index
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