La responsabilité du transporteur aérien de la Communauté : droit positif et droit prospectif
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Auteur / Autrice : | Nicolas Deleuze |
Direction : | Jean-Pierre Tosi |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 2001 |
Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Le reglement (ce) nʿ 2027/97 du conseil etablit un cadre juridique modernise et uniforme pour regir la responsabilite des transporteurs aeriens de la communaute en cas de dommages causes aux passagers. Elle represente une amelioration considerable par rapport au regime international actuel dans ce secteur - le systeme base sur la convention de varsovie de 1929.