Thèse soutenue

La responsabilité du transporteur aérien de la Communauté : droit positif et droit prospectif

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Auteur / Autrice : Nicolas Deleuze
Direction : Jean-Pierre Tosi
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2001
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le reglement (ce) nʿ 2027/97 du conseil etablit un cadre juridique modernise et uniforme pour regir la responsabilite des transporteurs aeriens de la communaute en cas de dommages causes aux passagers. Elle represente une amelioration considerable par rapport au regime international actuel dans ce secteur - le systeme base sur la convention de varsovie de 1929.