Les clauses abusives à l'épreuve de l'harmonisation : étude comparative des droits français, allemand et anglais

par Gaëlle Meilhac-Redon

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Olivier Moréteau.

Soutenue en 2001

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Les comparatistes s'intéressent aujourd'hui à l'identification et à l'élaboration d'un droit européen des contrats. Ils se posent la question de savoir si le droit communautaire contribue toujours efficacement à ce processus. La directive communautaire 93/13 du 5 avril 1993, visant à harmoniser le droit des clauses abusives dans les Etats membres, permet d'évaluer les résultats. Une première partie sintéresse à la pertinence du domaine d'application retenu par chaque législation spécifique. L'étendue de la protection contre les clauses abusives traduit une divergence d'approche du contrôle judiciaire des contrats, La négociation des clauses et la présence d'un consommateur dans le contrat, éléments centraux du dispositif communautaire des clauses abusives ne recouvrent pas la même réalité dans les droits nationaux. Une seconde partie analyse les critères de la clause abusive. Le caractère abusif de la clause ressort du contenu contractuel mais aussi des circonstances du contrat. La thèse s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'émergence d'un droit privé européen. Chaque système pouvant s'enrichir des expériences voisines, une extension du droit français des clauses abusives aux contrats commerciaux pourrait être propoée. Une importante partie du contrôle judiciaire des contrats échappe en effet au droit spécifique des clauses abusives, limité aux contrats de consommation. L'intervention du juge dans les contrats entre professionnels se fait alors au moyen de techniques juridiques disparates, diversité préjudiciable à la sécurité et la prévisibilité juridique. Un critère unique de la clause abusive redonnerait au droit sa cohérence et trouverait une meilleure compréhension auprès des acteurs économiques. Un contrôle généralisé des contrats commerciaux pourrait en effet tenir davantage compte de la relation contractuelle concrète et de la situation économique des parties.

  • Titre traduit

    The harmonisation of the law of unfair terms : a comparative analysis of french, german and english laws


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Informations

  • Détails : 1 vol. (666 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 623-653. Notes bibliogr. Index

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  • Cote : TH RED
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  • Cote : C4°696
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