Droits fondamentaux, Constitution et procédure civile en France et en Allemagne

par Eva Fischer

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Frédérique Ferrand.

Soutenue en 2001

à Lyon 3 .


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  • Titre traduit

    Fundamental rights, constitution and civil procedure in France and Germany


  • Résumé

    Les droits fondamentaux exercent une grande influence sur la procédure civile, en Allemagne à travers les normes constitutionnelles, en France à travers les normes européennes. Cour constitutionnelle et juridictions ordinaires allemandes opèrent un contrôle concret de constitutionnalité omniprésent. Le conseil constitutionnel français est limité à un contrôle abstrait "a priori" des lois ; malgré l'attribution de principe de la compétence normative au pouvoir réglementaire, la procédure civile française n'échappe pas à la constitutionnalisation. Droits fondamentaux constitutionnels allemands et français d'une part, droit fondamentaux constitutionnels et européens d'autre part, sont quasi équivalents. En France, seules les difficultés du contrôle de constitutionnalité concret (refus des juridictions ordinaires de contrôler la loi, interdiction pour le juge civil de statuer sur la validité d'un acte administratif réglementaire), ainsi que l'absence de passerelle entre juge ordinaire et juge constitutionnel s'opposent à un contôle de constituionalité cohérent et efficace, qui permettrait d'améliorer le droit positif français tout en le soustrayant en grande partie à l'emprise souvent mal ressentie de la Cour européenne des droits de l'homme. Le contrôle de constitutionnalité correspond à l'idée d'un standard minimum des instruments internationaux, et traduit la préférence de l'harmonisation à l'uniformisation des droits européens.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (938 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p.863-905. Index

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  • Bibliothèque : Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. Service commun de la documentation. Site des Tertiales.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 201588 TH
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