Les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi : contribution à l'étude des contrats de travail spéciaux

par Laurent Gamet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Marc Béraud.

Soutenue en 2001

à Lyon 2 .


  • Résumé

    Le législateur a créé une batterie de contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi. Ces contrats présentent deux caractéristiques majeures, qui les distinguent des autres contrats de travail, et les unissent au sein d'une même famille de contrats. Ce sont, d'une part, des contrats dirigés ; la puissance publique cherche à parvenir à la réalisation d'objectifs publics par le biais de ces conventions privées. Leur nature hybride au regard des distinctions entre intérêt privé et intérêt public implique, pour l'employeur, le bénéfice de diverses incitations et, pour l'autorité administrative, la possibilité d'intervenir dans le processus contractuel au moyen de différents autorisations et contrôles. D'autre part, le travail réalisé a pour contrepartie non seulement la rémunération, mais aussi une formation ou une participation de l'employeur à l'insertion professionnelle du salarié. L'objet complexe des contrats nécessite, sur le plan de la technique juridique, d'articuler un contrat de travail avec une autre convention pour parvenir à un contrat complexe ou à un complexe de contrats. L'émergence de nouvelles obligations, caractéristiques des conventions, n'est pas sans conséquences sur l'obligation de travail à la charge du salarié et sur le pouvoir de direction et de sanction de l'employeur. Aussi, lorsque ce dernier ne respecte pas ses engagements, le salarié dispose-t-il de diverses actions en exécution et en requalification. Au-delà d'une tentative de rationalisation du droit positif, on ne peut manquer de relever qu'à l'avenir, la combinaison de périodes de travail formateur, insérant et productif devrait constituer l'objet de tout contrat de travail. Si l'on suit ces perspectives, les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi, conçus à l'origine comme de simples instruments, préfigurent ce que pourrait être le cadre juridique d'une nouvelle relation de travail, entendu lato sensu, c'est-à-dire y compris dans ses formes non-marchandes.


  • Résumé

    French legislator has created a lot of atypical employment contracts in the frame of public employment policy. Those contracts reveal two main features, which distinguish them from the other employment contracts and unite them in a single family. One the one hand, authorities aim to carry out a public goal throughout those contracts. That implies that the employer benefits from public subsidies and public administration is able to intervene in the contract's formation process. One the other hand, the employer has not only to pay the slary, but also to train the employee or to participate in his " insertion programm " established " by authorities. From a technical point that implies a combinaison of an employment contract with an other convention. The result is a single contract ("contrat complexe") or a pair of contracts united to each other ("complexe de contrats"). The emergence of new obligations has a direct influence on the work required of the employee, and on the employer's management power. Moreover, when this latter does not carry out his obligations, the employee has the right to pursue him. The judge will recognize that their relationship is in fact a typical employment contract. The employee will therefore gain damages. One can not miss that, in the future, combination of activities of production, training or involvement in non-profit organizations will be the common rule. If we follow those prospects, the atypical contracts, promoted in the frame of public employment policy, reveal what could be, in the next decades, the common employment contracts.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par LGDJ à Paris

Les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi : contribution à l'étude des contrats de travail spéciaux


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Informations

  • Détails : 1 vol. (396 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 349-384

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Bibliothèque de recherche Paul Duez.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : PR5 4272
  • Bibliothèque : Université Lumière (Bron). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi : contribution à l'étude des contrats de travail spéciaux
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 385 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (X-305 p.)
  • ISBN : 2-275-02296-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [265]-292. Notes bibliogr. Index
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