La responsabilité des personnes publiques du fait des décisions administratives illégales en droit français

par Zaïd Aljoubahi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean de Gaudusson.

Soutenue en 2001

à Bordeaux 4 .

Le président du jury était Jean de Gaudusson.

Le jury était composé de Jean de Gaudusson, Jean-Claude Hélin, Michel Paillet, Gilles Darcy, Aude Rouyère.

Les rapporteurs étaient Jean-Claude Hélin, Michel Paillet.


  • Résumé

    Cette these tend a substituer a l'analyse doctrinale insuffisante et du reste en contradiction avec le droit positif, une nouvelle analyse de la responsabilite des personnes publiques du fait des decisions administratives illegales. Vaste dans son domaine d'application et complexe dans ses regles de procedure et de fond, cette responsabilite n'est pas pour autant sans coherence, bien qu'elle se situe aux frontieres du contentieux de l'annulation et du contentieux de l'indemnisation. Mais, cette coherence n'est trouvable que si l'on dissocie le probleme de la faute de service du probleme du prejudice indemnisable. La responsabilite des personnes publiques du fait des decisions-administratives-illegales repose sur deux fondements-differents : la faute simple, la faute lourde. Mais la faute simple constitue le regime de droit commun en la matiere. La faute lourde dont le champ d'application est en pleine decroissance, n'est exigee que dans des hypotheses peu nombreuses. Alors meme que le degre de l'acte administratif, son caractere, son execution, sa regularisation et sa disparition, ainsi que la nature de l'illegalite n'exercent une influence ni sur l'existence de la faute de service, ni sur son degre de gravite, la difference de regime de responsabilite se traduit par une difference dans les regles de fond. Aujourd'hui, l'illegalite, quelles que soient sa nature et son origine, constitue ipso facto une faute de nature a engager la responsabilite de l'administration. En revanche, les notions d'illegalite et de faute lourde sont en principe independantes l'une de l'autre. Cette autonomie s'explique non par la nature de l'illegalite, par l'etendue du pouvoir de l'administration ou par l'importance du prejudice, mais par la volonte du juge administratif de laisser une certaine marge de liberte a l'autorite administrative. Mais toute faute de service constituee par l'illegalite n'entraine en principe la responsabilite de la puissance publique qu'en cas de prejudice. Celui-ci resulte uniquement de l'exces de pouvoir. Malgre l'analyse contraire, le degre de l'acte, la nature de l'illegalite et la gravite de la faute de service n'ont pas d'incidences sur l'existence du prejudice. Cependant, aussi grande que soit sa portee, la regle selon laquelle il n'y a pas de responsabilite sans prejudice n'est pas absolue. Dans certains cas, la faute de service, quelle qu'elle soit.

  • Titre traduit

    The responsability of public authorities from the fact of their illegal administrative decisions


  • Pas de résumé disponible.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

La responsabilité des personnes publiques du fait des décisions administratives illégales en droit français


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (875 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie 811 références

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : BTT 550002%001-2
  • Bibliothèque : Nantes Université. Service commun de la documentation. BU Droit.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD BORD 2001 ALJ (1)

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  • Bibliothèque : Bibliothèque universitaire Lettres et Sciences humaines (Montpellier).
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/ALJ
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1761-2001-16
  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Informations

  • Sous le titre : La responsabilité des personnes publiques du fait des décisions administratives illégales en droit français
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 2 vol. (875 p.)
  • Notes : Tirage réalisé à la demande.
  • ISBN : 2-284-03525-6
  • Annexes : Bibliogr. p. 825-857
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