Les modalités des actions en restitution fondées sur une violation du droit communautaire

par Catherine Cassan

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Louit.

Soutenue en 2001

à Aix-Marseille 3 .


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  • Titre traduit

    Procedural rules for reimbursement based on a breach of community law


  • Résumé

    En vertu du principe d'effectivité et de primauté du droit communautaire les états membres sont tenus de respecter les normes communautaires et d'adapter leur législation interne à celles-ci. Il existe cependant toujours en droit interne français de nombreuses dispositions fiscales non conformes au droit communautaire. Les contribuables qui ont acquitté des taxes perçues en violation du droit communautaire peuvent engager une action en restitution des sommes indûment perçues. Leur action sera cependant soumise à des conditions de délais rigoureuses. Ils ne pourront en effet agir que pendant une période déterminée (R 196-1 du LPF), d'autre part les périodes pouvant faire l'objet de restitution seront limitées (L 190 alinéa 3 du CGI). Leur action sera également soumise à la condition de non répercussion des taxes indûment perçues sur une tierce personne lorsque l'action porte sur des contributions indirectes (1965 FA du CGI). . .


  • Résumé

    According to E. U. Law's conditions of effectiveness and equivalence, the member States have to respect the European standards and to adapt their internal legislation to it. Yet, there are still, in French internal law, numerous tax provisions which are not in accordance with E. U. Law. The taxpayers who have paid taxes levied in breach of E. U. Law can undertake proceedings in order to recover the sums that have been incorrectly collected. However, their proceedings will be subjected to rigorous statute of limitations. Indeed, they will only be able to act during a limited period. Moreover, the periods being able to form the subject of reimbursement will be restricted. Their proceedings will be subjected as well to the terms of non passing incorrectly collected taxes along to a third party when the proceedings focus on indirect taxation. . .

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Informations

  • Détails : 231 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.f.221-228

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2170/A-C
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Centre d'études fiscales et financières.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH 30
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