La société en redressement judiciaire et son associé : entre indépendance et influence

par Adeline Cerati-Gauthier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacques Mestre.

Soutenue en 2001

à Aix-Marseille 3 .

  • Titre traduit

    Companies subject to either court-order reorganisation or liquidation and their partners : independence and influence


  • Résumé

    Le droit des procédures collectives poursuit un objectif de sauvetage de l'entreprise au détriment souvent de ses membres ou partenaires (créanciers, salariés). Lorsque le débiteur est une société, le redressem̀ent de l'entreprise ne passera pourtant pas outre aux droits des associés. Le droit des sociétés continue à s'appliquer en dépit de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à défaut de dispositions contraires du droit des procédures collectives. En vertu du principe d'autonomie de la personne morale, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice n'atteint en principe pas ses associés ou actionnaires. L'associé qui était créancier ou débiteur de la société le restera après le jugement d'ouverture de la procédure. Seule la mise en oeuvre de ses droits et obligations sera perturbée en application des règles spécifiques du droit des procédures collectives. Par ailleurs, l'associé n'est pas tenu, sauf exceptions, du passif de la société débitrice. . .


  • Résumé

    The purpose of the law relating to bankrutcy proceedings is to save the company, frequently to the detriment of its members or trading partners (creditors, employees). However, when the debtor is a company, the reorganisation of the company may not disreagrd the partners'rights. Company law continues to be applicable in spite of the commencement of court-ordered reorganisation or liquidation proceedings, unless provisions to the contrary are contained within tje law relating to bankrupcy proceedings. In virtue of the principle of the independence of the legal entity, court-ordered reorganisation or liquidation of the debtor company does not in principle affect its partners or shareholders. A partner who was a creditor or debtor will remain so following the judgment beginning proceedings. It is only the enforcement of his rights and obligations which will be affected in accordance with the specific rules of the law relating to bankruptcy proceedings. Furthermore, save some exceptions, the partner is not liable for the liabilities reorganisation of the debtor company. . .

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)

La société en procédure collective et son associé : entre indépendance et influence


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 483 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.f.379-464. Index

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2108
  • Bibliothèque : Université Savoie Mont Blanc (Chambéry). Service commun de la documentation et des bibliothèques universitaires. Sections Droit et Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 346.07 CER
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)

Informations

  • Sous le titre : La société en procédure collective et son associé : entre indépendance et influence
  • Dans la collection : Institut de droit des affaires
  • Détails : 1 vol. (567 p.)
  • ISBN : 2-7314-0280-6
  • Annexes : Bibliogr. p. [469]-554. Notes bibliogr. Index
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