La hiérarchie des conventions en droit privé

par Jérôme Perrouin

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Louis Rozès.

Soutenue en 2000

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Le nombre et la diversité des manifestations de la hiérarchie des conventions dans toutes les branches du droit privé (statuts d'une personne morale / conventions extra-statutaires, convention collective / contrats individuels de travail, contrat-cadre / contrats d'application, contrat principal / sous-contrat. . . ) montrent l'intérêt et la grande utilité pratique de ce mécanisme. La hiérarchie des conventions se définit comme un lien de subordination de nature substantielle établi entre les contenus respectifs de deux ou plusieurs conventions : différents actes juridiques distincts ou diverses clauses d'un même acte. Il s'agit d'un lien original et autonome qui se distingue notamment de l'indivisibilité et de la règle de l'accessoire, mais qui peut conjuguer ses effets avec ceux de ces dernières au sein d'un même ensemble contractuel. En ordonnant plusieurs conventions, la hiérarchie permet de résoudre les conflits susceptibles de s'élever entre elles et poursuit une certaine finalité : la protection d'un intérêt individuel ou collectif dans les hypothèses de hiérarchies légales ou la réalisation de l'opération juridique projetée en ce qui concerne les hiérarchies d'origine conventionnelle. Le lien hiérarchique influe non seulement sur les modalités de formation des conventions qu'il unit, mais aussi sur leur exécution. Il existe cependant une différence d'intensité entre les hiérarchies d'origine légale et celles issues de la volonté des parties, les secondes étant moins rigoureuses que les premières dans la mesure où les parties maîtrisent le lien qu'elles ont instauré alors qu'il leur échappe dans les hypothèses légales. Enfin, pour garantir l'efficacité de la hiérarchie, il existe diverses sanctions, adaptées à la nature et à la finalité du lien concerne, qui intéressent, non seulement la violation proprement dite de la hiérarchie, mais aussi l'auteur de cette transgression.

  • Titre traduit

    The hierarchy of agreements in private law


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (550 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 505-530

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université des Sciences et Technologies de Lille. Faculté des sciences économiques et sociales. Centre de documentation.
  • PEB soumis à condition
  • Bibliothèque : Centre de recherches critiques sur le droit. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/2000-52
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.