Étude comparative de la procédure administrative non contentieuse en France et en Thaïlande

par Boonanan Wannapanit

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Arnaud Mazères.

Soutenue en 2000

à Toulouse 1 .

mots clés

• Procédure administrative -- Thaïlande -- Études comparatives
• Procédure administrative -- France -- Études comparatives

Résumé

La recherche d'une meilleure protection des droits des citoyens est l'une des finalités de l'état de droit. Outre le contrôle juridictionnel qui s'est révélé insuffisant, de nombreux pays se sont tournés vers des mesures de nature préventive en mettant en place des règles de procédure administrative non contentieuse, principalement sous la forme d'un code. La doctrine française n'y est pas indifférente et a réclamé depuis longtemps la codification dans cette matière. Or, la France ne dispose toujours pas d'un code de procédure administrative non contentieuse, tandis que la Thaïlande, dont le système juridique s'est inspiré du droit français dans de nombreux domaines, l'a promulgué en 1996. Au niveau de la présentation de ces règles, cette étude montre que la codification est le mode approprié parce que cette matière nécessite une réflexion sur l'ensemble de ces règles et parce qu'elle subit de plus en plus les problèmes liés à la diversité des sources du droit, à la complexité et à l'instabilité des normes juridiques. La mise en place d'une loi générale dans la matière en Thaïlande est convenable compte tenu du rapport entre l'administré et l'administration. Elle est due à une détermination des instances concernées. En France, l'obstacle principal d'une telle codification semble venu de l'absence de volonté de la part des instances concernées alors qu'elle serait également réalisable et opportune. Pour ce qui est du contenu des règles applicables en la matière, le droit thaïlandais s'est révélé, dans son ensemble, plus cohérent que le droit français. Néanmoins, dépourvu de ses propres connaissances juridiques, il comporte encore quelques ambigüités. Alors qu'en droit français, la prédominance du caractère jurisprudentiel fait qu'il existe certaines règles en la matière qui sont d'ailleurs plus précises que le droit thaïlandais, mais dans son ensemble, le droit français parait encore incertain et insuffisant.

Titre traduit

Comparative study of the law of the administrative procedure in France and in Thailand

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