La protection par le droit international des droits politiques

par Yannick Galland

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrick Wachsmann.

Soutenue en 2000

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Les droits politiques peuvent être définis comme les droits qui déterminent, dans une communauté politique donnée, la nature des relations entre les gouvernements et les gouvernés. La nature et la portée de ces droits dépendent, en conséquence, du régime politique adopté par la communauté politique en question. Le droit international général, fondé sur le principe de liberté d'organisation constitutionnelle, n'impose aux Etats l'adoption d'aucun régime politique spécifique. Un ensemble cohérent de normes protectrices des droits politiques ne peut davantage se déduire du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le principe des élections périodiques et honnêtes ou du rapprochement de normes conventionnelles. L'apparition de telles normes ne résulte pas plus de la " diplomatie de la démocratie ". Au contraire, les principales conventions de droit international des droits de l'Homme contiennent une réglementation des élections conforme aux exigences de la démocratie libérale, consacrent des droits permettant la participation des individus à la direction des affaires publiques et organisent un régime applicable aux restrictions de ces droits. L'interprétation de ces mêmes conventions par les organes qu'elles établissent confère aux libertés d'expression, d'association et de réunion une dimension politique et offre aux activités politiques que recouvrent ces libertés, une protection renforcée. Les instruments internationaux relatifs aux minorités et aux peuples autochtones consacrent des droits politiques spécifiques en faveur de ces groupes. Les premiers tendent pour l'essentiel à garantir la participation effective des personnes appartenant à des minorités à l'espace public et, le cas échéant, à l'adoption des décisions qui concernent ces groupes. Les seconds reconnaissent essentiellement aux peuples autochtones un droit collectif à l'autonomie

  • Titre traduit

    ˜The œprotection of political rights in international law


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    Political rights may be defined as rights which determine, in a specific political community, the nature of the relations between the rulers and the ruled. The nature and scope of these rights depend on the political regime adopted hy the community. General international law, is based on the principle of constitutional autonomy and does not bind the States to adopt a particular political regime. A coherent body of norms protecting political rights cannot be deduced from the right of peoples to self-determination or the General Assembly resolutions regarding the principle of periodic and genuine elections, neither by taking as a whole the entire body of conventional norms. Moreover, the emergence of such norms is not the result of the "diplomacy of democracy". At the opposite, the main conventions in international human rights include rules on elections which are compatible with the requirements of liberal democracy, they additionally recognise rights which permit the participation of individuals to public affairs and set up mechanism to limit these rights. The interpretation of the conventions by its own organs, gives to the freedom of expression, freedom of association and freedom of meeting a political dimension and confers to political activities covered by these freedoms a stronger protection. On one band, by recognising specific political rights, the international instruments on minorities aim to safeguard an effective participation for minorities in the public sphere and also, in some cases, during the decision process related to minorities issues. On the other band, by recognising political rights, the international instruments on indigenous peoples aim essentially to recognise to indigenous peoples a collective right to autonomy.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (348 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.p. 519-548. Notes bibliogr. Index

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