Les garanties de l'accusé en procédure pénale congolaise : sous l'éclairage comparé des droits belges et français

par Wa Lwenga Eca

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-François Seuvic.

Soutenue en 2000

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    La problématique de notre recherche s'articule autour de deux questions fondamentales. La première : dans un système judiciaire comme celui du Congo ou c'est l'accusation, future partie au procès, qui constitue le dossier, n'existe-t-il pas un risque de porter atteinte aux garanties de l'accusé? La seconde question : dans un tel système ou un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale devant les tribunaux de paix, les garanties de l'accusé ne sont-ils pas compromises? Les développements se sont articulés en trois parties. Dans la première partie portant sur le droit à la présomption d'innocence, nous avons examiné le problème de la charge de la preuve qui incombe en principe à l'accusation, mais la loi et la jurisprudence mettent parfois le fardeau de la preuve à la charge de l'accusé. Nous avons aussi traité des atteintes à la présomption d'innocence que sont la garde à vue, la détention préventive ainsi que les perquisitions et visites domiciliaires. Enfin, nous avons examiné les droits dérivés de la présomption d'innocence que sont les droits au silence et à ne pas s'auto-incriminer. La deuxième partie a été consacrée à l'étude du droit au tribunal avec toutes ses qualités( l'indépendance et l'impartialité), les qualités du procès (la publicité des audiences et le principe du contradictoire) et les qualités de la décision ( la motivation des décisions judiciaires et les voies de recours). La troisième partie a été consacrée au droit à la défense et notamment au droit de se défendre soi-même et de se faire assister par un défenseur de son choix. Le résultat de notre recherche est le suivant : l'accusé est pratiquement sans garantie dans la phase préalable au jugement en droit congolais; en revanche, il se voit reconnaître des garanties substantielles lorsqu'il comparait devant le juge. Cependant deux reproches peuvent être adressés à ce stade du procès : il y a d'abord l'atteinte à l'impartialité de la justice due au fait que devant les tribunaux de paix, un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale; ensuite certains formalismes procéduraux sont inadaptés aux réalités sociologiques du Congo. Apres avoir mené une approche comparative de la question avec le droit belge, le droit français et le droit commun européen, nous proposons une réforme immédiate de l'instruction préparatoire congolaise pour notamment: reconnaître à l'accusé le droit d'être assisté par un avocat dès la phase policière du procès, le droit à la communication personnelle du dossier de l'instruction, le droit de recevoir copie du procès-verbal d'audition établi par l'autorité compétente ainsi que la création d'une autorité judiciaire chargée de régler les appels formés par les parties contre les décisions des magistrats instructeurs pendant l'instruction préparatoire. Dans la phase du jugement, nous proposons, pour assurer l'impartialité de la justice, la suppression du cumul des fonctions de la justice pénale par un même magistrat au moyen notamment du rattachement des magistrats de parquet devant les tribunaux de paix. Nous proposons également, la suppression des formalismes procéduraux inutiles et en particulier la suppression de la confirmation du pourvoi en cassation dans un délai de trois mois après que les parties l'auront formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Nous proposons enfin, pour rétablir l'égalité des citoyens devant la loi, la suppression des privilèges d'instruction établies en faveur d'une catégorie de citoyens et en particulier la suppression de la procédure dite de la mise en accusation préalable par le président de la République.

  • Titre traduit

    ˜The œrights of the accused in congolese penal proceedings : under the light of the belgian and french comparative laws


  • Résumé

    The issues of our research deal with two fundarnental questions. The first issue: does there not exist the risk of violating the rights of the accused in a judicial system such as that which exists in the Congo where it is the prosecutor who later takes part in the trial and who prepares the file? The second question: are the rights of the accused not compromised in a system in which even the magistrate can accumulate all the functions of the penal system before the law courts? The developments are set out in three parts. In the first part which deals with the right of the accused to be presumed innocent, we have exarnined the problem of the responsibility for bringing evidence which should be the prosecutor's responsibiJity, but the law and jurisprudence often put the burden of proof on the shoulders of the accused. We have also dealt with the violation of the presumption of innocence which takes the form of police detention, preventive detention, house-searches and house visits. Finally, we have examined the rights derived from the presumption of innocence which are the right to remain silent and the right not to incriminate oneself. The second part has been devoted to the study of the right to trial with all of its aspects (independence and impartiality), the aspects of the trial (public hearing and the principle of opposing arguments) and the aspects of the verdict (the motivation of the judicial decisions and the remedies at law). The third section deals with the right to a defence and notably to the right to defend oneself and to be aided by a defence lawyer of one's choice. The result of our research is as follows : the accused is practically without rights in the preliminary phase before the verdict in Congolese law ; on the other hand, he does have substantial rights when he appears before the judge. Yet there are two criticisms that can be levelled at this stage of the trial : first, there is a breach of the impartiality of justice due to the fact that before the law courts the same magistrate can accumulate all the functions of penal justice, and also the fact that certain procedural formalities are not adapted to the social realities of the Congo. After comparing the question with Belgian law, French law and European ordinary law, we propose an immediate reform of the Congolese preliminary investigation, notably for allowing the accused the right to be aided by a lawyer from the initial police phase of the case, the right to personal knowledge of the file of investigation, the right to receive a copy of the official report of the hearing written by the competent authority as well as to the establishing of a judicial authority responsible for regulating the appeals made by the parties against the decisions of the examining magistrates during the preliminary investigation. In order to ensure the impartiality of justice in the verdict phase, we propose the abolition of the accumulation of the functions of penal justice by the same magistrate notably by the means of the linking up of the prosecuting magistrates before the law courts. We also propose the abolition of useless procedural formalities and particularly the removal of the confirmation of having the appeal set aside within a limit of three months after the parties have presented il before the jurisdiction which has rendered the decision which has been attacked. Finally, in order to re-establish the citizens' equality before the law, we propose the abolition of the privileges of the investigation established in favour of one category of citizens and in particular the abolition of the procedure called preliminary arraignment by the President of the Republic.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (401 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. [409 réf.]

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2000 - ECA Wa Lwenga
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2000 - ECA Wa Lwenga
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.