L'extinction du contrat par les tiers. Contribution a la recherche d'une distinction entre les tiers et les parties au contrat.

par NICOLAS HOUX

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de MARTINE BEHAR FOUCHAIS.

Soutenue en 2000

à Rouen .


  • Résumé

    L'interet d'une distinction entre les notions de tiers et de partie au contrat ne se limite pas aux seules phases de formation et d'execution du contrat. L'extinction du contrat, definie comme la disparition d'une situation juridique contractuelle dont l'effet caracteristique particulier ne peut plus etre maintenu, est egalement saisie par cette distinction lorsqu'il s'agit notamment d'attribuer un droit d'extinction. Il paraitrait alors logique de ne reserver qu'aux parties, directement concernees par la situation contractuelle, le droit d'y mettre fin. Pourtant, au-dela du cas classique et justifie d'une action en nullite absolue, on releve plusieurs situations ou un tiers va pouvoir agir en extinction d'un contrat. Il s'agit par exemple du droit pour le nu-proprietaire d'agir en nullite relative de certains baux conclus sans son accord par l'usufruitier, ou encore de celui du locataire avec option d'achat d'agir en resolution de la vente du bien qui lui a ete loue par l'organisme financier. L'action en nullite relative est etroitement attachee a la qualite de partie au contrat, laquelle nait d'une participation necessaire a la formation du rapport contractuel. Le droit pour un tiers d'agir en nullite relative doit alors etre fonde sur la proximite de sa situation avec celle d'une partie au contrat. Cette proximite peut etre decelee dans l'existence d'une qualite de partie necessaire a la conclusion du contrat accordee a certaines personnes, laquelle leur permet, lorsque leur participation n'a pas ete recherchee, d'aneantir le contrat irregulierement forme. La nullite reste toutefois une sanction subsidiaire a laquelle doit etre parfois preferee l'application d'une inopposabilite ou d'une action en responsabilite. L'action en resolution, quant a elle, se trouve moins attachee a la qualite de partie au contrat qu'a celle de creancier de l'obligation inexecutee, ce qui permet, notamment en cas de circulation de la creance, d'en envisager l'exercice par un tiers au contrat. Il apparait alors possible de deduire de l'analyse des differentes situations ou un tiers exerce une action en resolution du contrat que cette action est ouverte a certaines personnes disposant d'un interet a agir, ce qui permettrait de consacrer l'idee d'une << banalisation >> de l'action resolutoire.


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Informations

  • Détails : 691 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Rouen. Service commun de la documentation. Section sciences du tertiaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rouen. Service commun de la documentation. Section sciences du tertiaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : K7822
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