Les nouvelles conceptions de la fraude en droit international prive de la famille

par CAROLINE WILLEMS

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Patrick Courbe.

Soutenue en 2000

à Rouen .


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  • Résumé

    La notion de fraude en droit international prive a connu d'importantes mutations au point qu'une remise a jour de la theorie traditionnelle est apparue necessaire. Selon la definition classique, inspiree de la celebre affaire de la princesse de beauffremont, la fraude a la loi n'est que la forme deviante du conflit mobile. Elle consiste a modifier artificiellement le facteur de rattachement retenu par la regle de conflit de lois dans le seul but d'evincer la loi qu'elle designe normalement et de lui substituer une loi plus avantageuse. L'exception de fraude permet alors de faire echec a la localisation artificieuse du rapport de droit et de retablir l'autorite de la loi eludee. Cette definition de la fraude est aujourd'hui largement depassee. En effet, la fraude a la loi peut porter une etape quelconque du mecanisme conflictuel. De plus, elle n'est pas confinee dans le conflit de lois mais se manifeste dans le conflit de juridictions. Le forum shopping est un moyen commode et repandu de provoquer artificiellement un changement de juge et partant l'application d'une loi plus complaisante. Le fraudeur exploite ici la diversite des systemes de droit international prive. Recemment, endroit international prive de la famille, est apparue une forme originale de fraude: la fraude au jugement. Elle traduit une conception nouvelle de la fraude internationale. Ici, le sujet se contente de profiter d'une option de competence entre deux ordres juridictionnels pour neutraliser une decision defavorable rendue contre lui par l'un d'eux. Il n'y a aucune manipulation de la regle de conflitde lois ou de conflit de juridictions mais exploitation du liberalisme des regles relatives a l'effet des jugements etrangers. En l'absence de manoeuvre, la fraude au jugement ne parait exister qu'a travers son element intentionnel, d'ou une certaine insaisissabilite. Revelee dans le contentieux des repudiations musulmanes, elle n'a pas encore trouve a ce jour d'autres domaines d'expression.

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Informations

  • Détails : 462 p.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : 253 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Rouen. Service commun de la documentation. Section sciences du tertiaire.
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