La protection juridique des inventions biotechnologiques

par Maryline Boizard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Brigitte Le Mintier-Feuillet.

Soutenue en 2000

à Rennes 1 .


  • Résumé

    La jurisprudence a admis depuis longtemps le principe de la brevetabilité des organismes vivants. La directive communautaire relative à la protection juridique des inventions bioetechnologiques harmonise l'application du droit des brevets à ce type d'innovation et introduit, en même temps, en droit des brevets, une dimension éthique dont il n'a pas spécialement vocation à garantir le respect, du moins, pas de cette manière. La directive communautaire procède, également, à une adaptation du droit des brevets en vue de fournir à l'inventeur une protection étendue. Toutefois, contraintes d'assurer l'intégration de la directive dans l'ordre international, les instances communautaires livrent un texte qui n'échappe pas à certaines incohérences qui nuiront à l'articulation de la directive avec le droit conventionnel liant les Etats membres de l'Union européenne.

  • Titre traduit

    ˜The œlegal protection of the biotechnological inventions


  • Résumé

    Statue law has allowed, as a principle, the right to take out a patent for living organisms. The European guideline related to the legal protection of the biotechnological inventions does not reconsider the enforcement with the right to patent this kind of innovation, it gives harmonization, but not only. Indeed, taking out patents for biotechnological inventions has entertained fears aroused by the development of the genetic engineering and the guideline has pointed those fears at the risk of introducing an ethical dimension dealing with the lettters patent right which does not have particularly a regard for the law. The European guideline also carries out an adjustement of the letters patent right so as to give the inventor the widest protection. However, as they are compelled to insert the guideline into the International sphere, the European authorities have to issued a text which reveals cetain inconsistencies that will be prejudicial to the guideline itself with the enforcement of the law linking the European members countries.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (477 p.)
  • Notes : Thèse non reproduite
  • Annexes : Bibliogr. p. 437-459. Index

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN2000/416
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