Recherche sur la notion de marché public en droit interne : contribution à la distinction entre marché public et délégation de service public

par Fabrice Saubert

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Francis Chauvin.

Soutenue en 2000

à Rennes 1 .


  • Résumé

    La notion de marché public se définit à partir du constat que, indépendamment de la mission finale allouée à une personne publique, celle-ci est amenée à conclure des marchés publics soumis au Code des marchés publics. Ainsi, le marché public s'intègre dans un processus de réalisation des fonctions administratives indépendantes de tout service public. En ce sens, le marché public ne réalise pas directement l'exercice de la fonction mais permet sa réalisation. Le marché public est un contrat par lequel son titulaire exécute des travaux, livre des fournitures, rend des services appartenant aux " activités de moyen ". Une distinction entre marché public et délégation de service public " activités de résultat ", à partir de leur place dans le processus, est donc envisagée. Le critère jurisprudentiel révèle, non une distinction entre deux notions, mais le rapprochement possible entre les régimes de passation de ces contrats. Dans l'attente d'une uniformisation, il devient le critère de soumission au Code des marchés publics d'un contrat dont le titulaire ne se rémunère pas de manière substantielle par les résultats financiers d'exploitation de sa prestation.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (576 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 501-554. Index

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN2000/415

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  • Cote : TGFRENN2000/415
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