La repartition inegale des resultats sociaux

par EMMANUELLE MARTEL

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de HENRI HONASSE.

Soutenue en 2000

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le phenomene societaire n'est pas rebelle a la preference qui est aujourd'hui une modalite privilegiee de l'organisation des droits pecuniaires des associes les clauses de repartition inegale de resultats sociaux sont celles qui ne prevoient ni un partage egalitaire entre associes ni un partage proportionnel en fonction de la part de capital de chacun certains peuvent retirer une quote-part de benefices superieure ou contribuer aux pertes dans une moindre proportion un sentiment de liberte domine la matiere occupant l'espace contractuel se situant entre les repartitions proportionnelles de l'article 1844-1 alinea 1er c civ et les clauses leonines du 2nd alinea cette these contribue a explorer la realite du phenomene inegalitaire qui traverse en diagonale l'ensemble des societes ces amenagements peuvent prosperer dans les statuts ou evoluer dans des conventions exterieures, se fixer sur le droit a dividende, aux reserves, au boni, se reveler lors d'operations sur le capital (reduction, augmentation, amortissement, fusion), lors d'une cession de droits sociaux il s'agit de cerner un phenomene en expansion, d'en poser les limites et de formuler les principales questions liees a son regime juridique pour y apporter des solutions adaptees l'analyse de la pratique a permis de degager une summa divisio entre les privileges financiers directement attaches aux titres sociaux et ceux exclusivement attaches a la personne de l'associe il s'agira de droits propter rem directement lies a la chose comme les actions de priorite, ou de droits accordes inintuitu personae comme le dividendemajore deux techniques juridiques s'opposent et il en decoule des , consequences importantes l'etude revele que le choix du support juridique conditionne les modalites de creation des privileges, celles de leur modification et surtout de leur transmission le caractere intuitu personae introduit un element de fragilite qui contraste avec le caractere perenne des privileges accordes propter rem


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Informations

  • Détails : 786 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 635 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Cote : TGRENN2000/407

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  • Cote : GM1201-2000-17
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