Pour un droit processuel de la consommation

• Auteur / Autrice : Olivier Lucas
• Direction : Francis Kernaleguen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Francis Kernaleguen, Yvon Desdevises, Philippe Pierre, Jean-Pierre Pizzio

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accès à la justice

Consommateurs -- Associations

Consommateurs -- Protection

France

Procédure (droit)

Résumé

Le réglement des litiges de la consommation doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, les parties adverses - professionnel d'un côté, consommateur de l'autre - ne combattent pas a armes égales. Pour l'heure, pourtant, cette inégalite des parties en présence a peu inspiré les auteurs des régies de procédure. En réponse au besoin de justice des consommateurs, les pouvoirs publics encouragent le recours a des modes de réglement amiable des conflits. Le droit de la consommation peut demeurer lettre morte faute d'un soin particulier réserve au droit d'agir en justice. Afin que les règles du Code de la consommation soient efficaces, les conditions de recevabilité de l'action en justice doivent être redéfinies. Il convient, par ailleurs, de prendre garde au risque d'ineffectivité du droit d'agir en justice lui-même. Ce droit d'agir en justice doit pouvoir s'exercer selon plusieurs modalités. Une action de groupe doit permettre aux associations de demander réparation des préjudices individuels subis par un groupe indéterminé de consommateurs. Le droit d'agir en justice des consommateurs ou de leurs associations doit entraîner l'ouverture d'un procès dont le déroulement tient compte du déséquilibre entre les parties. Le juge chargé de juger les litiges de la consommation doit avoir un role très actif. En particulier, il convient d'encourager ce juge à soulever d'office les arguments favorables aux consommateurs, qu'il s'agisse d'arguments juridiques ou d'arguments tirés des faits. La charge de la preuve peut être plus équitablement répartie entre le consommateur et son adversaire. En tous cas, le jugement des litiges de la consommation doit permettre la réalisation effective des droits des consommateurs.

The settlement of consumers disputes requires particular attention. Indeed the opponent parties - professionals on one side and consumers on the other side - do not struggle on equal terms to date. Still such an inequality of the parties little inspired the producers of procedural rules. Answering the Consumers expectations for justice, the authorities promoted out of court settlements as a way to resolve these disputes. Consumption law might lead to a dead end should a particular care failed being given to the right of taking action in Courts. The rules of the Code of Consumption Law to become efficient require that the conditions of admissibility of Court actions be revised. Care should otherwise be taken against the risks of this right itself becoming inefficient. The right of bringing the case to the Court should be subject to several conditions. For instance a class action should be open to Associations in order to obtain compensation for individual damages sustained by any class of consumers. The right of taking action granted to consumers or their Associations should cause the opening of a Court case which development ought to give due consideration to the imbalance remaining between the parties. The Judge in charge of theses matters should play a very proactive part. This Judge should particularly be induced to raise ex oficio any points in favour of consumers whether at law or as a matter of facts. Otherwise the burden of the evidence might be more fairly shared between consumers and their opponents. In any case the judgement of consumers disputes should ensure the actuel enactment of the consumers law.