Les controles des societes d'economie mixte locales : organisation et efficacite

par FREDERIQUE GEY

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Étienne Douat.

Soutenue en 2000

à Rennes 1 .


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  • Résumé

    Le reglement des litiges de la consommation doit faire l'objet d'une attention particuliere. En effet, les parties adverses - professionnel d'un cote, consommateur de l'autre - ne combattent pas a armes egales. Pour l'heure, pourtant, cette inegalite des parties en presence a peu inspire les auteurs des regies de procedure. En reponse au besoin de justice des consommateurs, les pouvoirs publics encouragent le recours a des modes de reglement amiable des conflits. Le droit de la consommation peut demeurer lettre morte faute d'un soin particulier reserve au droit d'agir en justice. Afin que les regles du code de la consommation soient efficaces, les conditions de recevabilite de l'action en justice doivent etre redefinies. Il convient, par ailleurs, de prendre garde au risque d'ineffectivite du droit d'agir en justice lui-meme. Ce droit d'agir en justice doit pouvoir s'exercer selon plusieurs modalites. Une action de groupe doit permettre aux associations de demander reparation des prejudices individuels subis par un groupe indetermine de consommateurs. Le droit d'agir en justice des consommateurs ou de leurs associations doit entrainer l'ouverture d'un proces dont le deroulement tient compte du desequilibre entre les parties. Le juge charge de juger les litiges de la consommation doit avoir un role tres actif. En particulier, il convient d'encourager ce juge a soulever d'office les arguments favorables aux consommateurs, qu'il s'agisse d'arguments juridiques ou d'arguments tires des faits. La charge de la preuve peut etre plus equitablement repartie entre le consommateur etson adversaire. En tous cas, le jugement des litiges de la consommation doit permettre la realisation effective des droits des consommateurs. 1

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Informations

  • Détails : 703 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 380 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN2000/403/1-2
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