La communaute europeenne et le soutien public des entreprises en difficulte

par Isabelle Croizier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de CATHERINE FLAESCH MOUGIN.

Soutenue en 2000

à Rennes 1 .


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  • Résumé

    En application de la loi nʿ83-597 du 7 juillet 1983, une societe d'economie mixte locale est une personne morale de droit prive dont le capital social est reparti entre des personnes publiques majoritaires et des personnes privees qui s'associent pour gerer une activite liee a l'interet general. Ces structures sont soumises au droit commun des societes sous reserve des particularites posees par la loi du 7 juillet 1983. Engagements irreflechis de collectivites territoriales et agissements delictueux commis par des dirigeants sont les principaux evenements pour lesquels ces societes sont evoquees. C'est pourquoi se pose la question des controles de ces structures : verifier la regularite des differentes operations qu'elles effectuent, constater d'eventuelles erreurs et les corriger et, a titre preventif, eviter le developpement de tels dysfonctionnements. L'etude de l'organisation de ces differents controles met en evidence leur multitude. Non seulement, les societes d'economie mixte locales sont soumises aux controles du droit commun des societes (actionnaires, commissaires aux comptes et juges judiciaires). Mais, en plus, en raison de la participation des collectivites locales, des modalites de controle supplementaires existent afin d'instaurer une surveillance accrue des comptes et de la gestion de ces societes. Toutefois, cette organisation n'empeche pas l'existence d'irregularites. L'examen de l'application concrete des differents controles, tout en conduisant au constat de l'efficacite de certains d'entre eux, notamment ceux exerces par le commissaire aux comptes et les chambres regionales des comptes, permet de mettre en evidence les raisons de l'inefficacite des controles : manque d'information, defaut d'organisation, incompetence et absence d'effets. Dans ces conditions, sont avancees des possibilites de reorganisation visant a l'instauration d'une reelle efficacite des controles par suppression, allegement, renforcement ou creation.

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Informations

  • Détails : 553 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 123 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD RENN 2000 CRO
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN2000/402
  • Bibliothèque : Centre de recherches européennes. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 50TH
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/Y2000-15
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