Les marchés de la SNCF depuis la création de RFF

par Noémie Stephanie-victoire

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Xavier Delcros.

Soutenue en 2000

à Paris 13 .


  • Résumé

    Ladirective 93/38/CEE du conseil du 14 juin 1993 impose la mise en concurrence et la publicité aux marchés conclus dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des télécommunications afin de mettre en eouvre des pratiques commerciales loyales. Cependant, les entreprises qui exploitent ces secteurs, ont la possibilité de choisir entre les différentes procédures de passation des marchés (ouvertes, restreintes ou négociées). Cette fléxibilité est appliquée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF). Exclue du champs d'application du code des marchés publics, cet établissement public industriel et commercial a crée son propre cadre juridique composé de cahiers de clauses et de conditions générales, justifié par la particularité de ses marchés. Ainsi, dans le domaone ferroviaire, l'exploitant du service de transport de voyageurs et de marchandises ainsi que la gestion des infrastructures ferroviaires exigent des compétences spécifiques de la part des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires de services. Cette spécificité limite le nombre d'entreprises soumissionnaire. La création du Réseau Ferré de France (RFF) par la loi du 13 février 1997 complique le régime juridique applicable aux marchés de la SNCF. En effet, en application de la directive 91/440/CEE du conseil du 29 juillet 1991, relative au développement des chemeins de fer communautaires, la création de RFF répond aux besoins d'assurer un désendettement de la SNCF et de séparer la gestion de l'infrastructure et l'exploitation du service de transport ferroviaire. Par conséquent, cette loi du 13 février 1997 prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la SNCF et RFF qui a plusieurs conséquences sur les procédues de passation des marchés conclus dans le domaine ferroviaire. Dans le domaine de la gestion de l'infrastructure ferroviaire, RFF est maître d'ouvrage des nouveaux investissements et confie à la SNCF un mandat de maîtrise d'ouvrage pour des ensembles d'opérations. Cet établissement public industriel et commercial attribue les marchés alors que les procédures de passation et de sélection des entreprises soumissionnaires sont menées par la SNCF. Dans le domaine de l'exploitation du service de transport, la SNCF conserve son ancien cadre juridique.

  • Titre traduit

    The contracts of SNCF from the creation of RFF


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Informations

  • Détails : 344 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 315-332

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  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire.
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  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire.
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  • Cote : TH 2000 073

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  • Cote : GM1631-2000-24
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