La notion d'abus de biens sociaux.

par Alain Bisbau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Dominique Allix.

Soutenue en 2000

à PARIS 11, SCEAUX .


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  • Résumé

    Disposant du delit d'abus de biens sociaux, institue par les articles 425-4ʿ et 437-3ʿ de la loi du 24 juillet 1966 pour reprimer les agissements frauduleux des dirigeants, le juge a procede a l'interpretation de ses elements constitutifs, afin de defendre les interets de la societe. Du fait d'un texte d'incrimination trop lache, la jurisprudence a fait du delit un instrument de contestation politique des dirigeants ; ce qui, en bafouant les principes fondamentaux du droit penal, conduit au gouvernement des juges et au mepris des interets des associes. Au pouvoir abusif du juge doit alors etre opposee la primaute des associes. Dans la conception contractuelle de la societe que nous privilegions, les associes des societes fermees doivent se prononcer prealablement sur la conformite d'un acte a l'interet social, le cas echeant, eclaires par un rapport special du commissaire aux comptes sur l'operation envisagee. Dans les societes faisant appel public a l'epargne, le renforcement des mecanismes de controle de la gestion doit tendre a prevenir les abus. La reforme de la prescription de l'action publique, par l'instauration d'un delai-butoir de dix ans a compter de la commission des faits, doit assurer la repression des agissements frauduleux tout en retablissant une egalite entre tous les dirigeants. La repression doit enfin reposer sur la consideration de l'avantage personnel injustifie que le dirigeant retire de l'operation. Ainsi, l'abus de biens sociaux ne sera plus une menace permanente pour les dirigeants de pme.

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Informations

  • Détails : 871 p.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : 625 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris-Sud (Sceaux, Hauts de Seine). Service Commun de la Documentation. Section Droit-économie-gestion.
  • Disponible pour le PEB
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