La notion d'autorité publique en droit communautaire

par Alain Dubois

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Bazex.

Soutenue en 2000

à Paris 10 .


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  • Titre traduit

    ˜The œnotion of public authority in community law


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Informations

  • Détails : 466 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. : f. 420-451

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T00 PA10-87
  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T00 PA10-87
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