La determination du droit applicable dans la jurisprudence arbitrale du centre international de reglement de differends relatifs aux investissements (cirdi)

par Maurille Okilassali

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Patrick Rambaud.

Soutenue en 2000

à Paris 5 .


  • Résumé

    L'article 42(1) de la convention de washington de 1965 dispose : le tribunal statue sur le differend conformement aux regles de droit adoptees par les parties. Faute d'accord entre les parties, le tribunal applique le droit de l'etat contractant partie au differend - y compris les regles relatives aux conflits de lois - ainsi que les principes de droit international en la matiere. La mise en uvre pratique de cet article par les arbitres etait hardiment attendu quant a l'avenement d'un droit international relatif aux investissements. Au-dela de cette attente, la question ne presente pas ou peu d'interet pratique dans la resolution des conflits entre les parties. Le caractere ouvert de la convention a fait que la precision des problemes souleves (regle de conflit, combinaison droit national convention - droit international. . . ) a ete laisse a la sagesse des arbitres. Ces derniers respectent, d'une maniere generale, la volonte des contractants. Cependant, le desistement des parties et la non divulgation de la majorite des sentences arbitrales n'ont pas permis aux tribunaux arbitraux de se prononcer definitivement sur la question. La pratique des tribunaux du centre est surtout dominee par la mise en uvre du systeme composite de l'article 42(1). Celle-ci n'a pas non plus donne lieu aux applications auxquelles l'on pouvait s'attendre. Elle est principalement caracterisee par la place preponderante accordee au droit international, de sorte que l'application du droit national de l'etat hote n'intervient que dans le sens de verifier sa conformite par rapport au droit international. Finalement, cette pratique reste conforme a l'etat des relations entre etats et investisseurs dans l'arbitrage international.


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Informations

  • Détails : 2 vol. (553 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 749 ref.

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  • Cote : Y00-002-1
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  • Cote : Y00-002-2
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