Le préjudice en droit administratif français : étude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques

• Auteur / Autrice : Christine Paillard-Cormier
• Direction : Didier Truchet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

État -- Responsabilité

Résumé

Notion evolutive, le prejudice n'est pas pour autant rebelle a une systematisation doctrinale. L'identification de cette notion passe necessairement par une distinction entre les termes de dommage et de prejudice. D'une part, cette separation permet de proposer une definition du prejudice. D'autre part, elle permet d'etablir une typologie des dommages en fonction de l'objet de l'atteinte et une typologie des prejudices en fonction de leur nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale. Le droit de la responsabilite administrative laisse apparaitre une extension significative de la notion de prejudice indemnisable. Toutefois, la diversification des chefs de prejudice reparables ne remet pas en cause l'unite de la notion de prejudice indemnisable. Contribue egalement a l'extension de la notion de prejudice reparable, le liberalisme de la jurisprudence dans la mise en oeuvre des caracteres du prejudice. La fonction du prejudice dans le droit de la responsabilite extra-contractuelle des personnes publiques doit etre reconsideree. En premier lieu, le prejudice n'est plus seulement une condition parmi d'autres d'engagement de la responsabilite des personnes publiques. Plus precisement, l'anormalite du dommage est le fondement direct de la responsabilite pour faute tandis que l'anormalite du prejudice est le fondement direct de la responsabilite sans faute. En second lieu, le prejudice est la mesure de la reparation. Il importe ici de mettre l'accent sur deux aspects. D'une part, il doit etre remarque que le liberalisme dans l'application des conditions d'engagement de la responsabilite administrative gagne progressivement les regles d'evaluation du prejudice et de mise en oeuvre de sa reparation. D'autre part, l'analyse des enjeux financiers de la reparation du prejudice conduit a envisager l'assurance de responsabilite des personnes publiques comme un facteur d'elargissement mais aussi comme une limite a l'extension de la notion de prejudice indemnisable.