Les recours des contribuables sur le fondement de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales

par LAURENCE GERARD

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Pierre Le Gall.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .

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  • Résumé

    La convention europeenne des droits de l'homme, traite international directement invocable devant les juridictions ordinaires, presente le merite de compenser l'absence d'exception d'inconstitutionnalite. Mais les contribuables peuvent-ils beneficier de sa protection et, dans l'affirmative, quels sont les effets de sa mise en oeuvre en droit fiscal ? la question de l'applicabilite de la convention a la matiere fiscale se pose sous un angle a la fois materiel et formel. Au plan materiel, la jurisprudence de la cour a permis de ne rendre que partiellement opposables a la fiscalite les restrictions posees par les redacteurs au domaine d'application des droits au proces equitable et au respect des biens. Mais est-il seulement opportun aujourd'hui de les maintenir ? au plan formel, l'applicabilite de la convention devant les juridictions internes ne fait pas de doute mais certaines conditions doivent etre respectees pour preserver la saisine eventuelle de la cour europeenne. La mise en oeuvre de la convention revele qu'elle a un veritable role a jouer en faveur d'une amelioration generale des legislations et procedures fiscales, meme precontentieuses. Les changements qu'elle peut provoquer sur notre droit fiscal sont de trois ordres. Tout d'abord, la convention n'est susceptible d'avoir une influence importante qu'a l'egard de quelques procedures fondamentalement attentatoires aux droits des individus et manifestement mal encadrees par notre droit interne. Le droit des visites et saisies fiscales, objet d'une protection juridique plus illusoire que reelle, en fournit une exemple concret. Ensuite, sans bouleverser fondamentalement le regime du droit fiscal interne, elles peut neanmoins generer des modifications ponctuelles favorables aux contribuables. Enfin, et en tout etat de cause, elle joue le role role, discret mais essentiel, d'aiguillon a l'egard les differents pouvoirs etatiques et garantit ainsi la plus sure protection des droits fondamentaux en matiere fiscale.

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Informations

  • Détails : 540 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 980 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Disponible pour le PEB
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