La puissance privée : contribution à l'étude du pouvoir de décision unilatérale

par Xavier Dupré de Boulois

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de JEAN JACQUES BIENVENU.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le pouvoir de decision unterale est considere comme la plus importante des prerogatives de la puissance publique. Ii se manifeste par l'ediction d'actes unilateraux createurs de droits et d'obligations qui ne s'inscrivent pas dans un contexte strictement contractuel en revanche ni le privilege du prealable ni le caractere executoire ne sont caracteristiques du pouvoir de decision unilaterale. De son cote, il n'est plus conteste que le droit prive connait la categorie de l'acte unilateral createur d'obligation a la charge d'un tiers sans son consentement. Il convient donc de proceder a une recherche de droit compare interne afin de prendre la mesure du privilege de la personne publique. Le pouvoir de decision unilaterale s'exprime d'abord dans le cadre du contrat administratif a travers les pouvoirs de resiliation et de modification unilaterales. Le caractere exorbitant du pouvoir de resiliation unilaterale doit etre relativise. Le veritable privileqe de l'administration reside dans l'impossibilite pour le cocontractant, de demander la condamnation de la personne publique a l'execution en nature de ses obligations contractuelles en revanche, le pouvoir de modification unitateraleconstitue bien une prerogative exorbitante du droit commun. L'employeur n'a plus le droit de modifier unilateralement le contrat de travail. Le droit prive ne connait qu'une hypothese tres specifique de la modification unilaterale du contrat a travers la mise en oeuvre de la loi de la majorite dans certains groupements. Le pouvoir de decision unilaterale trouve cependant son expression privlegieedans la theorie de l'acte administratif unilateral. L'acte unilateral de l'administration a un champ d'application personnel (une collectivite humaine) ou territorial (exemple du pouvoir de police). Le droit prive recele de nombreux actes unilateraux dotes d'une collectivite pour assiette telle l'entreprise et la famille. En consequence, il convient de relativiser le caractere exorbitant du droitcommun des reglements relatifs a l'organisation du service adoptes dans le cadre des spic (jurisprudence epoux barbier), de certaines sanctions disciplinaires du droit de la fonction publique et de l'autorisation administrative. En revanche, l'acte administratif unilateral a assiette territoriale n'a pas d'equivalent en droit prive le pouvoir de police de l'administration constitue donc un inconte


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2006 par LGDJ à [Paris]

Le pouvoir de décision unilatérale : étude de droit comparé interne


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Informations

  • Détails : 464 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 960 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Cergy-Pontoise. Bibliothèque universitaire. Site des Cerclades.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD PA02 2000 DUP
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT00-098
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2006 par LGDJ à [Paris]

Informations

  • Sous le titre : Le pouvoir de décision unilatérale : étude de droit comparé interne
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit public , Tome 248
  • Détails : 1 vol. (X-444 p.)
  • ISBN : 2-275-03082-4
  • Annexes : Bibliogr. p. [401]-425. Index
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