La participation de la communaute europeenne aux contre-mesures et aux sanctions internationales : problemes de droit international et de droit communautaire

par François Darribehaude

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Charles Leben.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Le titre de la communaute europeenne pour adopter des contre-mesures ou des sanctions internationales est avant tout conditionne par le droit international public. Les conditions posees a l'action d'une organisation internationale different peu de celles d'une action etatique. La specificite de l'ordre juridique communautaire contribue a restreindre le recours aux contre-mesures par les etats membres de la communaute. La communaute europeenne peut exercer des contre-mesures soit du fait de la violation d'un droit propre, soit du fait de la violation d'un droit d'un sujet tiers. La communaute n'est pas directement liee par les sanctions adoptees par le conseil de securite des nations unies. Cette obligation, indirecte, passe par celle, maintenue, des etats membres. L'action coercitive communautaire trouve son fondement dans les dispositions de droit communautaire, qui offrent une large palette de mesures. C'est en cela que la communaute europeenne se demarque de toute autre organisation internationale, ainsi que dans les modalites du controle etatique de cette action coercitive. Face aux potentialites d'une action communautaire, ou du fait de celles-ci, la volonte etatique de controler cette action est en effet omnipresente. Ce controle a evolue : depuis une preference marquee pour l'action etatique autonome - mise en cause par la jurisprudence communautaire-, jusqu'a une forte emprise sur la decision de l'action communautaire, par le biais de la politique etrangere et de securite commune (pesc).

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Informations

  • Détails : 466 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 845 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 384.1 DAR
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT00-093
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