L'interet personnel des elus locaux en droit administratif francais

par Éric Landot

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .


  • Résumé

    En matiere d'interet personnel des elus locaux francais, nombre de regles administratives s'appliquent, parfois concurremment. Le juge administratif fait prevaloir une acception large de la notion d'elu personnellement interesse. Mais, longtemps, il n'a sanctionne un conflit d'interets qu'en cas d'atteinte potentielle a la primaute de l'interet general. La position du juge penal etait inverse : sa definition de l'interet personnel etait plus restrictive. Mais il reprimait, selon la maxime de portalis, << jusqu'au soupcon de meler des vues d'interet prive avec les grands interets publics confies a leur sollicitude >>. Desormais, pour l'essentiel, ces deux positions se rejoignent. D'une part, le juge administratif risque de devoir sanctionner toute coexistence des interets. Il suit en effet les interpretations du juge penal en la matiere, car le delit de prise illegale d'interets a ete erige en critere de legalite administrative. D'autre part, la norme penale rejoint desormais, pour l'essentiel, les criteres forges, avec constance, par le juge administratif pour definir l'interet personnel des elus : l'interet d'un elu ne sera personnel que s'il est special, direct, certain et, du point de vue de la collectivite, patrimonial. L'interet special d'un elu local, distinct de celui de la <<generalite des habitants >>, est presume en cas d'interets susceptibles d'etre opposes a ceux de la collectivite, ou lorsque l'action de l'elu interesse peut avoir produit un resultat sur l'action de la collectivite. Ce critere de specialite pose le probleme de la coexistence des interets particuliers au regard de l'indefinissable << interet general >>. L'interet peut ne pas etre, du point de vue de l'elu, patrimonial (interet affectif pour un proche). Mais l'objet de l'interet personnel d'un elu, en droit administratif, est patrimonial de maniere certaine (ou, en tous cas, non aleatoire). Ce critere revele certaines limites du controle juridictionnel en la matiere. Cet interet ne sera pris en compte que si l'elu est concerne directement, ou en tant que mandataire, ou au titre d'une personne a laquelle elle est liee (continuite du lien d'interet). Ce critere souleve notamment la difficulte de ne pas etre << interesse pour autrui >> dans une collectivite de faibles dimensions.


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Informations

  • Détails : 408 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 155 ref.

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  • Cote : G/DT00-087
  • Bibliothèque : Fondation nationale des sciences politiques. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
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