Les discriminations fiscales en droit français

par Larbi Belhedi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .


  • Résumé

    Quel sens peut avoir la notion de discrimination en matiere fiscale et comment se presente-t-elle? au-dela de la definition classique qui consiste a interdire toute difference de traitement basee sur l'origine, la race et la religion, cette reponse ne peut que susciter de nouvelles interrogations. En effet, pour des raisons liees a la justice ou a l'equite fiscale, le conseil constitutionnel admet que le legislateur puisse deroger a la regle de l'egalite en etablissant des differences de traitement en prenant en compte notamment les particularites liees a l'activite du contribuable ou bien aux conditions geographique et economique singulieres d'une region. Pour cela, il faut que la difference de traitement soit justifiee soir par la difference de situation soit par l'interet general. Le conseil d'etat de son cote adopte une position similaire notamment dans le cadre du controle qu'il effectue de l'application de la loi. Ainsi, il accepte dans le cadre de son pouvoir discretionnaire que l'administration fiscale puisse effectuer des differences traitement dans le choix des contribuables susceptibles de faire l'objet d'un controle fiscal externe. Ainsi, une situation identique peut donner lieu a des solutions differentes sans que le contribuable puisse s'en prevaloir devant le juge. Ce dernier privilegie toujours la legalite de l'impot a l'egalite devant l'impot.


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Informations

  • Détails : 2 vol. (567 p.)
  • Annexes : Bibliogr. 620 ref.

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