Aspects internes et internationaux de la protection de la vie privee en droits francais, allemand et anglais

par Micheline Decker

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yves Lequette.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Encore aujourd'hui le droit au respect de la vie privee est un droit aux contours incertains et changement. Durant ces dernieres annees, il semble neanmoins avoir acquis une certaine maturite. La vie privee est aujourd'hui un droit sui generis, independant des regles de la responsabilite delictuelle. En premier lieu, la protection de la vie privee est independante de la preuve d'une faute et d'undommage. En deuxieme lieu, une atteinte a la vie privee ne sera sanctionnee que si apres une ponderation de tous les droits et libertes en conflit, le droit au respect de la vie privee prevaut. Aucune protection ne peut neanmoins etre efficace si le juge ne dispose pas de moyens de sanction adequats. C'est le point faible du droit francais actuel en matiere de protection de la vie privee, et une etude de droit compare se revele interessante. L'independance des regles applicables au droit au respect de la vie privee par rapport a la responsabilite delictuelle entraine necessairement des consequences sur les regles de conflit applicables. La necessite de confronter, dans chaque affaire ce droit a la liberte d'expression ou de l'art met l'accent sur l'importance de la neutralite de la regle de conflit qui ne doit pas systematiquement favoriser une partie. Les particularites du droit au respect de la vie privee sont le mieux respectees par une regle a rattachements distributifs.

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Informations

  • Détails : 410 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 490 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT00-063
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