La notion de restriction de concurrence en droit des ententes : approche comparative : droit allemand, droit francais et droit communautaire

par Laurence Nicolas-Vullierme

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Bernard Blaise.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .


  • Résumé

    La restriction de concurrence est au coeur du controle des pratiques anticoncurrentielles. Les droits allemand, francais et communautaire ne l'ont cependant pas apprehendee en elle-meme, mais par le biais de chaque pratique susceptible de la provoquer, c'est-a-dire l'entente, l'abus de position dominante ou la concentration. Cette etude demontre la specificite de la notion de restriction de concurrence en droit des ententes ; elle permet ainsi de souligner son importance dans le rapprochement progressif des conceptions allemandes, francaises et communautaires de la concurrence. Toutefois les autorites de controle n'utilisent pas toujours la meme methode d'appreciation de la restriction de concurrence. En fonction des faits de l'espece, elles ont une approche tantot abstraite et deductive a partir de l'accord de volonte, tantot concrete et inductive a partir des specificites du marche. Il est cependant possible de proposer un classement des restrictions de concurrence tenant compte du degre d'intensite de la restriction de la concurrence.


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Informations

  • Détails : 2 vol. (562 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 791 ref.

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