Parafiscalite et droit communautaire

par Madjid Siammour

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Bernard Brachet.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La parafiscalite francaise a fonde son mode d'existence sous le signe de la diversite la plus extreme : retenues, prelevements, impositions additionnelles, contributions, redevances, cotisations, sans parler des traditionnels impots et taxes. Elle a toujours ete la mal-aimee du droit fiscal, en depit des efforts de rationalisation qui se sont developpes au cours de ces dernieres annees et qui ontpermis de lui conferer un cadre legal et precis. Sur le plan pratique, la parafiscalite presente de nombreux avantages puisqu'elle est assimilee a un instrument de financement de diverses actions sectorielles conduites dans un interet economique et social. Elle contribue d'une maniere significative a l'organisation des professions, au developpement de formation professionnelle, de la recherche scientifique et intervient dans la protection de l'environnement. Par ailleurs, bien que sur la plan interne, elle ait atteint un cadre legal, c'est sur le plan communautaire que son statut est remis en cause. En effet, depuis quelques annees, la parafiscalite se heurte d'avantage aux dispositions du traite de rome relatives a la libre circulation des marchandises. Ainsi, sa legalite communautaire s'apprecie eu egard : - aux regles interdisant toute distorsion de la concurrence et des echanges qui font l'objet de dispositions fiscales specifiques du traite, soit les articles 9 et 12 (taxe d'effet equivalent) ou de l'article 95 (imposition interieure discriminatoire). - aux dispositions regissant les aides etatiques (article 92 et 93) destinees a financer des interventions en faveur d'entreprises determinees. - aux dispositions regissant les restrictions quantitatives a l'importation (article 30). - a la reglementation communautaire regissant les secteurs d'activite economique (les organisations communes de marche). - aux dispositions de l'article 33 de la sixieme directive cee, relatives a la tva (elle ne doit pas constituer une taxe sur le chiffre d'affaires). Afin d'etablir la compatibilite de la parafiscalite avec les regles du traite, la cour de justice des communautes europeennes veille scrupuleusement, sur le fondement de sa jurisprudence, au respect de ces dispositions. Elle assure un controle permanent et invite les juridictions des etats membres a se conformer a sa jurisprudence et le cas echeant, a censurer les taxes parafiscales incompatibles avec le traite.


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 335 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 75 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Available on site in the applicant institution
  • Cote : DT00-032
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.