Le droit des investissements etrangers au vietnam

par Hai Ha Nguyen

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Fouchard.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Apres une longue guerre, le vietnam avait besoin des centaines millions de dollars pour sa reconstruction. Le decret 115 cp du 18 avril 1977 etait sa premiere tentative de recourir aux capitaux prives etrangers a cette fin. Refletant un certain pragmatisme, ce decret visait a creer un cadre juridique special pour accueillir les multinationales dans une economie planifiee. La loi sur les investissements etrangers adoptee en decembre 1987 est la piece fondamentale du droit positif vietnamien a l'epoque de doi moi, amendee en 1990 et enl992 et refondue en 1996, cette loi ne parvient pas a supprimer la dualite des regles regissant respectivement les investissements etrangers et nationaux, laquelle reste un defi majeur. L'adhesion du vietnam a l'asean, a l'apec et bientot a l'omc ferait certainement s'aligner le regime interne sur les standards internationalement reconnus. Contrairement a la definition de l'investissement etranger apparemment extensive, la loi regit seulement des operations realisees selon les modalites determinees, dites les << formes >> de l'investissement : la creation d'une entreprise conjointe, d'une entreprise detenue totalement par les etrangers, les investissements selon le contrat de cooperation d'affaires et les contrats de bot. Ces << formes >> dont certaines sont des personnes morales demeurent distinctes des societes du droit commun. On regrette notamment le caractere limitatif de ces formes. La reglementation s'accentue encore sur le controle a l'entree. Ce controle, non toujours efficace, se montre lourd, rigide et de ce fait decourageant pour les investisseurs. Le traitement apres licence souffre encore d'incoherences et d'instabilites engendrees notamment par la dualite de normes. En revanche, malgre le caractere peu developpe du systeme judiciaire, la protection des investissements etrangers s'avere satisfaisante en raison des dispositions constitutionnelle et legale adequates et de la conclusion des traites de protection des investissements.


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Informations

  • Détails : 783 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 195 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : usuel 91
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT00-025
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