La prérogative de puissance publique

par Tania-Marie Pecheul-David

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'etude de la jurisprudence montre parfaitement que la prerogative de puissance publique est une notion fonctionnelle : dans de nombreuses hypotheses, la prerogative contribue a la determination de la competence juridictionnelle et du droit applicable a un litige. Le role de la prerogative de puissance publique est ainsi determinant dans la qualification des actes administratifs emis par une personne publique ou une personne privee gerant un service public. A d'autres egards, la prerogative de puissance publique remplit souvent une fonction complementaire. Elle permet notamment de definir certaines notions du droit administratif telles que le service public ou l'etablissement public. La prerogative contribue encore parfois a qualifier le contrat administratif, en particulier lorsqu'une clause prevoyant son exercice est qualifiee d'exorbitante du droit commun. Elle conduit aussi frequemment a determiner le regime contentieux de la responsabilite encourue par une personne publique ou une personne privee chargee d'un service public. Mais au dela de cette notion fonctionnelle, la prerogative de puissance publique est aussi une notion conceptuelle : elle peut etre definie comme etant un moyen exorbitant du droit commun detenu, en vue de satisfaire l'interet general, par une personne chargee de l'action administrative. Les prerogatives repondant a cette definition peuvent alors etre des prerogatives d'action comme des prerogatives de protection. Les criteres de la prerogative de puissance publique permettent de mieux apprehender les particularites de son regime, tant en droit interne qu'en droit communautaire ou europeen et eventuellement d'en reveler les incoherences ou les incertitudes. En definitive, il apparait que la notion de prerogative de puissance publique est appelee a demeurer un element important de l'action administrative, mais aussi du contentieux administratif.


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