Le compte en banque en droit penal

par Claudia Ghica-Lemarchand

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Decocq.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'emprise du compte en banque sur les relations economiques et financieres revele un aspect meconnu et pervers de son fonctionnement : les infractions perpetrees au moyen du compte en banque. Les solutions eparses proposees par la jurisprudence ne constituent pas un ensemble conceptuel coherent. Ainsi, le compte en banque peut etre percu comme une personne morale innommee de nature hybride entre les societes commerciales, les societes unipersonnelles a responsabilite limitee et les groupements d'interet economique. Le compte en banque peut revetir le role d'auteur ou de victime des infractions selon un critere simple - l'inscription injustifiee d'une somme a son debit ou a son credit au moyen d'agissements permettant de qualifier les elements constitutifs d'une infraction. La nature de personne morale du compte en banque permet une repression plus rapide (l'enregistrement des operations permet l'identification et facilite la preuve), plus vaste (les theories de la contamination des avoirs et de l'unite du compte lient tous les comptes impliques dans le processus criminel), plus sure (le gel et la confiscation sont immediats) et plus juste (la repression cible la personne morale innommee du compte en banque et ne vise plus automatiquement la banque), ainsi qu'une application correcte des definitions juridiques d'infractions classiques en evitant de creer de nouvelles normes repressives techniques et ponctuelles (recel, vol, abus de confiance, escroquerie, legislation relative au cheque et, plus specialement, aux cartes de paiement).


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Informations

  • Détails : 3 vol. (758 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
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  • Cote : TH GHIC C(1-3)
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : G/DT00-010

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  • Cote : MICROF/GHI
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-2000-22
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