L'accès des personnes physiques et morales au juge de la légalité des actes communautaires

par Paul Cassia

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Philippe Manin.

Soutenue en 2000

à Paris 1 .


  • Résumé

    Un Etat de droit suppose que les personnes physiques et morales puissent aisément avoir accès au juge pour contester les actes des autorités publiques. Dans le cadre des Communautés européennes, les conditions de recevabilité du recours en annulation formé contre les mesures adoptées par les institutions communautaires, telles qu'interprétées par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes, paraissent antinomiques à ces exigences, tant elles semblent restrictives par rapport à celles mises en oeuvre dans le contentieux administratif français ou par rapport à la notion de victime au sens de l'article 34 CEDH, pour ce qui concerne la protection des particuliers contre les atteintes causées à leurs droits fondamentaux. La lecture de l'accès des personnes physiques et morales au juge de la légalité des actes communautaires par le seul examen des conditions de recevabilité du recours en annulation est cependant trop réductrice, et même inexacte, si elle n'est pas complétée par l'analyse du rôle attribué aux autres voies de droit. Parmi celles-ci, la possibilité pour les requérants non-institutionnels de contester la validité du droit communautaire dérivé devant les juridictions nationales vient heureusement compenser et justifier les restrictions à l'accès direct au Tribunal et à la Cour. C'est de l'intensité et du caractère véritablement complet des liens entre ces voies de droit que dépend le respect du droit au juge de la légalité des actes adoptés par les institutions communautaires.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Dalloz à Paris

L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires


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Informations

  • Détails : 2 vol. (852 f.)
  • Notes : Thèse reproduite
  • Annexes : Bibliogr. f. 790-838. Index

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : J 54555
  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : J 54556
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 25-2000-6
  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de droit comparé. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : I4°562 (1)
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de droit comparé. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : I4°562 (2)
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P00-094-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P00-094-2

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/CAS
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-2000-125
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Dalloz à Paris

Informations

  • Sous le titre : L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires
  • Dans la collection : Nouvelle bibliothèque de thèses , 14
  • Détails : 1 vol. (XII-1045 p.)
  • ISBN : 2-247-04492-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [1009]-1033. Notes bibliogr. Index
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