Etude critique des principes d'imposition des profits immobiliers réalisés en France par les non-résident

par Pierre-Gérard Gobert

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Cyrille David.

Soutenue en 2000

à Paris 1 .


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  • Titre traduit

    Critical study of the taxation principles of the real estate profits realised in France by non-residents


  • Résumé

    L'investissement immobilier en france par les non-residents s'est considerablement developpe au cours des quatre dernieres annees. L'imposition des profits ainsi realises n'a fait l'objet, pour l'instant, d'aucune etude generale. Celle-ci apparait donc necessaire : comment la souverainete fiscale de la france s'exprime-t-elle concernant les profits immobiliers -les revenus de la location et les plus-values de cession- realises sur son sol par les non-residents ? tel est le probleme a elucider. Mais celui-ci ne sera neanmoins pas traite sous tous ses aspects. Ce sont les principes d'imposition des profits immobiliers realises en france par les non-residents qui ont retenu notre attention. C'est dire que sont exclus de notre domaine de recherche, d'une part, l'imposition des profits financiers ne resultant qu'indirectement de l'immeuble et, d'autre part, les modalites de calcul de l'impot. Cette etude ne saurait etre uniquement descriptive. On s'interrogera sur la pertinence des principes mis en evidence, dans un contexte qui oppose des interets contradictoires : - l'investisseur non-resident doit minimiser ses couts, notamment fiscaux. Il se demandera donc si sa qualite de non-resident ne peut pas lui permettre d'influencer la determination de l'etat dans lequel les profits immobiliers seront imposes au point, par exemple, s'il y voit un avantage, d'eviter d'etre impose en france ; - l'etat, sans creer d'obstacle redhibitoire a l'investissement des non-residents, doit parvenir a prelever un impot auquel ces derniers souhaitent, a priori, ne pas etre soumis. L'examen critique des principes montre la considerable obsolescence du droit francais. On constate une grande insecurite juridique qui resulte a la fois du manque de precision de notions fiscales fondamentales et de l'absence d'evolution du droit fiscal avec son temps. Une profonde reforme est souhaitable.

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Informations

  • Détails : 401 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 600 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P00-155
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