La garantie personnelle d'emprunt des etats au sein de la societe economique internationale : exemples de quelques pays : france-cote-d'ivoire-benin

par Wilfrid Eric Goncalves

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Delbecque.

Soutenue en 2000

à Paris 1 .


  • Résumé

    Comme toute garantie personnelle d'emprunt, la garantie personnelle de l'etat vise a adjoindre au debiteur principal d'une dette, un autre debiteur. Ici, c'est l'etat. Le creancier pense ainsi a tort ou a raison que cette personne publique dispose de suffisamment de moyens pour payer la dette en cas de defaillance de l'emprunteur a l'echeance. Au-dela de ce but classique, la garantie personnelle d'emprunt est pour les etats garants, un veritable instrument dans leurs mains, qu'ils mettent au service du developpement de la nation dont ils ont la charge. Aussi, certains d'entre eux ont-ils pris soin de reglementer la matiere, en la considerant comme un service public en droit interne. Mais l'etat etant appele a conclure le contrat de garantie d'emprunt avec un creancier de l'emprunteur sur la scene internationale, il se retrouve ainsi engage dans des relations avec une personne ne relevant pas de son autorite. Cette derniere bien evidemment ne peut accepter l'application a leurs relations de regles unilateralement etablies par l'etat garant. Pourtant, la conclusion du contrat de garantie d'emprunt par l'etat n'a ete possible que par application des regles internes sur la garantie del'etat. En effet, c'est en execution du service public de garantie d'emprunt accorde a son sujet en droit interne, que le contrat de garantie personnelle de l'etat a pu voir le jour au sein de la societe economique internationale. La garantie personnelle de l'etat devrait donc apparaitre comme une operation tout entiere incluant les relations de l'etat avec le debiteur principal. L'absence actuelle de regles pouvant regir les relations contractuelles entre les etats et les autres personnes de la societe internationale, est une veritable source d'incertitude quant aux regles adaptees a ces relations. Celles actuellement appliquees de nature privee, sont simplement la resultante du rapport de force en faveur des detenteurs de capitaux. C'est artificiellement qu'elles regissent le rapport degarantie. La preuve, c'est qu'elles n'arrivent pas a evoluer dans cette logique du debut a la fin de la relation de garantie. Le naturel public de l'etat revient rappeler aux parties qu'elles ne sont pas dans une relation exclusivement privee. Des lors, une solution prenant en compte la nature publique de l'etat s'impose pour l'amener a remplir ses obligations sans difficultes.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (662 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : P00-077-1
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  • Cote : P00-077-2
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