Le systeme de repartition des competences entre la communaute europeenne et les etats membres : contribution a la theorie des sources du droit

par Emmanuelle Hamamdjian

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre Rodière.

Soutenue en 2000

à Paris 1 .

mots clés

• Droit européen et droit interne
• Droit constitutionnel (droit européen)
• Droit public (droit européen)
• Subsidiarité (droit européen)

Résumé

Le systeme de repartition des competences entre la communaute europeenne et les etats membres presente la particularite de priver ces derniers de toute competence d'action souveraine dans les domaines transferes a la communaute. La competence d'execution du droit communautaire derive, competence par nature subordonnee, ne peut etre une competence residuelle. L'admettre serait reconnaitre l'existence de competences souveraines subordonnees. Aussi, le transfert d'attributions a la communaute est-il inseparable d'une delegation de competence communautaire aux etats membres. Competence derivee et non souveraine, la competence ainsi deleguee permet l'execution du droit communautaire derive. Pourvu qu'il soit obligatoire, chacun des actes unilateraux de la communaute vaut donc acte de delegation. De ce point de vue, la distinction entre la directive et le reglement n'est guere pertinente. Si l'idee de delegation est au fondement de l'execution du droit communautaire derive, elle n'explique toutefois pas l'application qui est faite de ce dernier par les juridictions nationales. Execution et sanction doivent etre, en effet, soigneusement distinguees. L'attribution de competence a la communaute n'ayant pas pris, en matiere juridictionnelle, la forme d'un transfert de competence, la souverainete judiciaire des etats membres se trouve preservee. Dans ce contexte, le principe de l'effet direct commande au juge interne de faire application du droit communautaire dans les litiges dont il est saisi. Quoi qu'il en soit, l'atteinte a la souverainete de l'etat qui resulte des transferts de competences normatives a la communaute suffit a justifier l'intervention du pouvoir constituant. Ainsi, le referendum ayant autorise la ratification du traite sur l'union europeenne doit-il etre qualifie de referendum constituant et ledit traite de pacte constitutionnel. Quant a la communaute, elle revet, dans ces conditions, les qualites d'une federation.

Titre traduit

The system of power-sharing between the european community and the member states contribution to the theory of the sources of law

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