Evasion fiscale internationale

par CATHY PASOLINI FEDIDA

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de JEAN FRANCOIS RENUCCI.

Soutenue en 2000

à Nice .


  • Résumé

    L'evasion fiscale internationale consiste pour le contribuable a utiliser les failles des systemes juridiques et non d'en violer les regles. Cette pratique n'est possible que grace a l'existence des paradis fiscaux. En cernant les caracteristiques de ces pays a regimes fiscal privilegie, nous constatons que certains presentent des avantages pour les personnes physiques, tels que monaco ou andorre, et d'autres pour les personnes morales, tels que jersey ou les bahamas. Chaque paradis fiscal a sa specificite et leur utilisation est savamment maniee par les contribuables qui en sont clients. Ainsi, deux methodes essentielles permettent l'evasion fiscale : il s'agit tout d'abord d'une strategie fiscale mise en place au sein d'un groupe de societes entrainant la manipulation des prix de transfert. La seconde methode consiste en la creation d'une societe intermediaire, dont le type le plus repandu est la societe holding. Bien entendu, la repression des abus est necessaire. Elle se situe au niveau legislatif, avec notamment la maitrise des transferts de benefices a l'etranger. Mais cette lutte est egalement presente au niveau international, grace a la creation de nombreuses conventions fiscales bilaterales et multilaterales, ayant pour modele la convention de l'organisation pour la cooperation et le developpement en europe.


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Informations

  • Détails : 605 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 73 ref.

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
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