Aspects procéduraux du droit français des pratiques anticoncurrentielles : étude des rapports entre le juge judiciaire et le conseil de la concurrence

par René Poesy

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Antoine Pirovano.

Soutenue en 2000

à Nice .


  • Résumé

    Bien que l'ordonnance du 1er décembre 1986 ait créé un organe spécialisé pour "traiter" le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, le conseil de la concurrence, la compétence du juge judiciaire en la matière n'est pas pour autant écartée. Aussi, les rapports entre le conseil de la concurrence et le juge judiciaire sont-ils de trois ordres : - d'une part d'ordre hiérarchique, puisque la cour d'appel de paris et la cour de cassation interviennent comme juridictions "contrôleuses" de l'activité contentieuse du conseil de la concurrence. Ceci entraine l'apparition de principes procéduraux communs car si l'ordonnance du 1er décembre 1986 a organisé une procédure devant le conseil de la concurrence, la cour d'appel de paris et la cour de cassation lui ont insuffle leur culture du procès ; - d'autre part de nature complémentaire puisque seul le conseil de la concurrence peut réparer le préjudice collectif subi par la concurrence, tandis que le juge judiciaire peut réparer les atteintes aux droits subjectifs ; - enfin, d'ordre concurrent, puisque si le conseil de la concurrence a une compétence contentieuse limitée aux seules pratiques anticoncurrentielles, celle-ci n'est pas exclusive. Aussi, les agents économiques peuvent-ils saisir indépendamment ou concurremment le conseil de la concurrence et le juge judiciaire. Si au fond, les solutions sont pratiquement identiques (en raison du contrôle opéré par la cour de cassation), les moyens pour traiter ce contentieux sont différents puisque les pouvoirs attribués au conseil de la concurrence et au juge judiciaire le sont également. De véritables "jeux" de procédure se sont ainsi développés et les agents économiques ont su imaginer des stratégies judiciaires.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (498 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie p. 461-487. Notes bibliographiques en bas de page

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
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  • Cote : 1999NICE0002bis

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-2000-18
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