Aspects proceduraux du droit francais des pratiques anticoncurrentielles : etude des rapports entre le juge judiciaire et le conseil de la concurrence

par RENE POESY

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Antoine Pirovano.

Soutenue en 2000

à Nice .


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  • Résumé

    Bien que l'ordonnance du 1er decembre 1986 ait cree un organe specialise pour "traiter" le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, le conseil de la concurrence, la competence du juge judiciaire en la matiere n'est pas pour autant ecartee. Aussi, les rapports entre le conseil de la concurrence et le juge judiciaire sont-ils de trois ordres: - d'une part d'ordre hierarchique, puisque la cour d'appel de paris et la cour de cassation interviennent comme juridictions "controleuses" de l'activite contentieuse du conseil de la concurrence. Ceci entraine l'apparition de principes proceduraux communs car si l'ordonnance du 1er decembre 1986 a organise une procedure devant le conseil de la concurrence, la cour d'appel de paris et la cour de cassation lui ont insuffle leur culture du proces ; - d'autre part de nature complementaire puisque seul le conseil de la concurrence peut reparer le prejudice collectif subi par la concurrence, tandis que le juge judiciaire peut reparer les atteintes aux droits subjectifs ; - enfin, d'ordre concurrent, puisque si le conseil de la concurrence a une competence contentieuse limitee aux seules pratiques anticoncurrentielles, celle-ci n'est pas exclusive. Aussi, les agents economiques peuvent-ils saisir independamment ou concurremment le conseil de la concurrence et le juge judiciaire. Si au fond, les solutions sont pratiquement identiques (en raison du controle opere par la cour de cassation), les moyens pour traiter ce contentieux sont differents puisque les pouvoirs attribues au conseil de la concurrence et au juge judiciaire le sont egalement. De veritables "jeux" de procedure se sont ainsi developpes et les agents economiques ont su imaginer des strategies judiciaires.

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Informations

  • Détails : 498 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 556 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Institut de droit des affaires.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T POE
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
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