L'évolution de la responsabilité civile de l'expert médico-légal

par Sabrina Tchambaz

Thèse de doctorat en Histoire du droit

Sous la direction de André Gouron.

Soutenue en 2000

à Montpellier 1 .


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  • Résumé

    La responsabilite civile delictuelle de l'expert medico-legal a ete consacree par la doctrine et la jurisprudence afin de remedier au probleme des erreurs judiciaires provoquees par l'influence d'un rapport d'expertise errone sur la decision finale du juge. Le cas de l'expert medico-legal, apparait comme le plus representatif de la profession d'expert judiciaire entendu en son sens le plus general du terme. La notion de faute medicale a, par le biais du medecin expert, inspire le regime general de la responsabilite de l'expertise judiciaire. Mais, bien que la majorite des auteurs admettent le principe theorique de la responsabilite civile de l'expert, en pratique, il apparait tres delicat de proceder a son application. En effet, la jurisprudence a tendance a estimer que le rapport de l'expert s'integre dans la decision du juge, et, de ce fait, beneficie de l'autorite de la chose jugee inherente a la sentence en cause. L'interet de cette etude tend a demontrer, par quelle facon, certaines decisions sont parvenues a contourner cet obstacle en appliquant au cas de l'expertise medico-legale, les regles relatives au regime de la responsabilite civile delictuelle de droit commun entendue aux terme des articles 1382 et 1383 du code civil.

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  • Cote : TD MON.2000-73
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