La soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence

par Stéphane Destours

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue en 2000

à Montpellier 1 .

  • Titre traduit

    The politics submissivenes to the inner equality of rights


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    Le principe de la soumission des personnes publiques au droit de la concurrence est aujourd'hui acquis en droit interne en application d'une disposition particulière de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Toute la question est de savoir comment et dans quelle mesure s'opère cet assujettissement. Sa mise œuvre a soulevé et continue de susciter de nombreuses et importantes difficultés. A la solution nouvelle par l'ordonnance , une partie de la doctrine a appliqué ses modes de pensée traditionnels. Bien sûr, elle a pris acte du principe de soumission des personnes publiques au droit de la concurrence, mais s'est immédiatement demandé s'il ne convenait pas de l'adapter pour tenir compte de la condition spécifique des personnes publiques. Il est vrai que l'assujettissement de ces dernières au droit commun de la concurrence apparaît déjà en soi comme une petite révolution, mais quand elle se double de la compétence des tribunaux judiciaires, la révolution en question devient proprement insoutenable pour certains. De là est née une résistance forte qui, faute de pouvoir s'attaquer à un principe trop clair pour être contesté, tente d'en atténuer la portée en prenant pour cible la compétence des tribunaux judiciaires et leur pouvoir à l'égard de l'administration. A ce jour, les décisions rendues par les différentes juridictions appelées à se prononcer sur la question sont le reflet de ces pesanteurs : elles ont exporté dans le contentieux de la concurrence des principes et distinguos qui sont à l'origine de la complexité, voire du byzantinisme du droit administratif. Cette approche anachronique est contestable, car, si l'on doit juger de l'applicabilité des règles de l'ordonnance, fût-ce aux personnes publiques, c'est aux critères propres au droit de la concurrence qu'il convient de se référer. C'est précisément au regard de ces seuls critères que nous nous sommes efforcés de rétablir le champs d'application du droit interne de la concurrence aux personnes publiques. Outre son aspect pratique, ce dernier exercice permet de constater que la dichotomie juridictionelle devient une complication inutile lorsqu'elle ne correspond pas à une différence de droit applicable.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par Litec à Paris

La soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 495 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f.427-478

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2000 DES
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par Litec à Paris

Informations

  • Sous le titre : La soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise , 50 , 0150-7451
  • Détails : 1 vol. (587 p.)
  • ISBN : 2-7111-3279-X
  • Annexes : Bibliogr. p. 497-557. Index
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