Le declin du principe de l'immutabilite des regimes matrimoniaux

par NICOLE PETRONI MANDIERE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de BERNARD VAREILLE.

Soutenue en 2000

à Limoges .


  • Résumé

    Le rayonnement du principe de l'immutabilite des regimes matrimoniaux decline. Son domaine d'application traditionnel lui echappe. Un certain nombre de transferts patrimoniaux sont partis vers d'autres cieux, plus tolerants. Ainsi en est-il des transferts a titre onereux, resultant soit de la vente, soit de la societe entre epoux. Outre la modification de l'organisation du regime des biens, cettederniere permet egalement la modification du regime des dettes. Un certain nombre de transferts patrimoniaux depourvus de contrepartie apparente echappent aussi au principe de l'immutabilite des regimes matrimoniaux. Ils resultent des pratiques sociales des epoux, repondant a un souci de solidarite conjugale. Cette << fuite en avant >> s'explique de differentes facons, tantot par un phenomene d'attraction celui de la liberte contractuelle - tantot par un phenomene de rejet - rejet des contraintes du droit matrimonial. Dans ces cas, les atteintes portees au principe sont extrinseques ; l'effet produit est que le principe ne developpe plus ses consequences. Le principe de l'immutabilite perd egalement de sa force. C'est l'institution qui est ici visee et frappee de plein fouet. L'immutabiliten'est plus un principe de notre droit. Elle est devenue une exception. Elle a meme completement disparu dans son caractere absolu. En atteste l'extension du systeme de la mutabilite controlee au changement de statut d'un bien ainsi qu'aux conventions matrimoniales annexes au regime. Et meme dans ses manifestations actuelles, representees par le controle judiciaire du changement de regime, l'immutabilite n'est guere probante, en ce sens qu'elle n'emporte plus la conviction. L'institution est egalement mise en danger tantot par l'apparition, tantot par l'utilisation d'espaces de liberte, contre lesquels elle est impuissante, ainsi en est-il de la libre mutabilite, consequence du changement de la loi de rattachement, en droit international prive. De meme, en droit interne, la pratique des regimes matrimoniaux << alternatifs >> commence a voir le jour. Dans tous ces cas, les atteintes portees au principe sont intrinseques ; la consequence est que le principe se delite. Des lors, que penser d'un principe qui semble remis en question sous tous ses aspects, comme coupe de ses prolongements et prive de ses appuis ?


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Informations

  • Détails : 494 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 527 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Limoges (Section Droit-Sciences économiques). Service Commun de la Documentation.
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