La violation du traité

Breach of treaty

• Auteur / Autrice : Caroline Laly-Chevalier
• Direction : Vincent Coussirat-Coustère
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)

Droit public

Règlement pacifique des conflits internationaux

Traités -- Droit

Thèses et écrits académiques

État -- Responsabilité (droit international)

Résumé

En droit international, la violation du traite fait rarement l'objet d'un constat objectif et donne lieu a un jeu de pretentions subjectives, concurrentes et contestables, entre les etats et organisations internationales parties. La << violation du traite >> n'est guere definie. Plusieurs causes sont a l'origine du flou juridique qui entoure la notion. D'une part, la distinction entre les regimes de responsabilite a raison de l'origine de l'obligation violee n'existe pas en droit international. La violation du traite ne releve donc pas d'un regime de responsabilite qui lui soit propre. D'autre part, on se trouve face a deux corps de regles qui ont des champs d'application distincts et qui sont simultanement applicables. Le droit des traites, que la convention de vienne sur le droit des traites de 1969 codifie, entend determiner les regles relatives au contenu et a la portee des obligations primaires decoulant du traite. La violation d'une obligation primaire donne naissance a des obligations dites secondaires qui font alors l'objet du droit de la responsabilite internationale. Toutefois, le droit des traites et le droit de la responsabilite internationale ne constituent guere deux ordres hermetiquement clos et presentent nombre de points de contact. Le rapport de violation du traite contribue a clarifier leur articulation, il apparait comme le creuset des elements constitutifs de la violation du traite et se situe au confluent des deux corps de regles complementaires. Par consequent, du rapport de violation va decouler un regime juridique de la violation du traite fait d'emprunts au droit des traites et au droit de la responsabilite. Face a la violation d'un traite, l'entite victime peut choisir de sauvegarder ou, au contraire, de renoncer a la relation conventionnelle violee. Dans le respect des exigences procedurales, elle met ainsi en uvre les reactions autorisees soit par le droit des traites, soit par le droit de la responsabilite, ou peut encore les combiner.