L'activite patrimoniale du mineur non emancipe

par DELPHINE BAILLOEUIL

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de JOELLE VASSAUX.

Soutenue en 2000

à Lille 2 .

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  • Résumé

    Le mineur est soumis a une incapacite d'exercice : il peut etre titulaire de droits, mais il ne peut les exercer lui-meme. Pour cet exercice, son representant legal agira en son nom et pour son compte. Cependant, les alineas premiers des articles 389-3 et 450 du code civil prevoient une activite juridique en faveur du mineur. Cette activite juridique va se concretiser, notamment, dans le domaine patrimonial. Le domaine de cette activite de nature patrimoniale semble fixe par les alineas premiers des articles 389-3 et 450 du code civil qui enoncent comme sources la loi et l'usage. Ces deux sources donnent au mineur une activite autonome : le mineur agira seul et en toute liberte ; et une activite subordonnee : le mineur agira lui-meme mais son representant legal devra intervenir a l'acte, le plus souvent en donnant une autorisation a l'accomplissement dudit acte. Mais le domaine de cette activite patrimoniale fixe par la loi et l'usage est remis en cause par les regimes de nullite auxquels sont soumis les differents actes accomplis par le mineur lui-meme, que ce soit ou non dans le respect des formalites prescrites par la loi ou l'usage. En effet, la nullite d'un acte peut ne pas etre demandee. De plus, le mineur peut, par son attitude, etre dechu du droit de demander la nullite ou la rescision pour cause de lesion d'un acte par lui accompli.

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Informations

  • Détails : 396 p.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : 800 ref.

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