Reflexions sur le developpement de la protection specifique du mineur victime dans le code penal nouveau.

par NATHALIE COUWEZ

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Prothais.

Soutenue en 2000

à Lille 2 .

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  • Résumé

    Avec l'entree en vigueur du code penal nouveau, la protection specifique du mineur protection qui consiste a eriger la qualite de mineur de la victime en element constitutif de l'infraction - a connu un developpement considerable. Alors que dans notre systeme juridique, la protection de l'enfant releve en priorite de ses parents, punissables s'ils sont defaillants, l'etude critique de l'ensemble des infractions concernees et des peines qui s'y attachent demontre que ce renforcement se traduit principalement par l'etablissement d'une protection individuelle c'est-a-dire une protection independante de tout lien filial et qui incombe a chacun et a tous. Or, ces deux techniques de protection reposent sur des fondements distincts. L'approche penaliste s'avere a cet egard fort revelatrice. L'enfant est objet de protection familiale alors qu'il est sujet de protection individuelle. Le developpement de la protection penale de l'enfant victime engendre donc un systeme de sauvegarde hybride d'autant que la protection individuelle telle qu'elle resulte du code penal nouveau tend a un affaiblissement de la protection parentale pourtant consideree comme le mode privilegie de protection de l'enfant. Cela constitue l'amorce d'une reforme de la conception meme du mineur, l'on peut en conclure qu'il s'agit d'une periode de transition qui devrait s'acheminer vers un regime reconnaissant pleinement a l'enfant la qualite de

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Informations

  • Détails : 600 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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